C'est une semaine plus tôt que prévu que les sénateurs ont adopté en première lecture, le 21 septembre, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (1). Les débats auront été émaillés de vifs échanges entre la majorité et l'opposition. Au final, le texte a subi quelques retouches importantes (sur les réactions associatives, voir ce numéro, page 39). Tour d'horizon des principales modifications, en attendant l'examen du texte - toujours en première lecture - par les députés.
Les sénateurs ont réécrit complètement l'article 5 du projet de loi relatif au partage de l'information entre les travailleurs sociaux et le maire. Il prévoit dorénavant que « lorsqu'un professionnel de l'action sociale constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire », il en informe l'édile de la commune de résidence et le président du conseil général.
Qu'est-ce qui a changé par rapport au texte initial ? Dorénavant, le président du conseil général devrait être également informé de la situation. En outre, cette information n'interviendrait désormais qu'en cas d'« aggravation » des difficultés rencontrées. Et l'intervention des professionnels devrait se focaliser sur les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire.
Autre modification : dans le cas où plusieurs professionnels de l'action sociale interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le maire ne devrait pouvoir désigner parmi eux un coordonnateur qu'après « accord de l'autorité dont ils relèvent » et consultation du président du conseil général. Et si les professionnels concernés dépendent tous de l'autorité du président du conseil général (2), le maire devrait désigner le coordonnateur qui aura été proposé par le président du conseil général.
Les sénateurs ont par ailleurs apporté des précisions sur la nature même des informations partagées et la finalité de ce partage. Ainsi, l'article 5 modifié dispose désormais que « les personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de réserve ou de discrétion et qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre ». Le coordonnateur aurait connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations serait « limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale ». Enfin, le coordonnateur ne serait autorisé à transmettre au président du conseil général et au maire de la commune de résidence que les informations confidentielles « strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences d'action sociale respectives ».
A noter : le projet de loi donne la faculté au maire de saisir le juge des enfants aux fins de mise sous tutelle des prestations familiales. L'édile pourrait, le cas échéant, proposer au juge que cette tutelle soit exercée par le « coordonnateur ». Les sénateurs ont fait préciser que cette tutelle s'exercerait « dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial » décidée par le juge et conférerait, dans ce cas, au coordonnateur « la fonction de délégué aux prestations familiales ».
Le nombre de travailleurs sociaux dans les commissariats pourrait croître prochainement. Les sénateurs ont en effet adopté un amendement - défendu par les élus socialistes - visant à encourager leur présence pour les cas dont le traitement ne relève pas de la police nationale. Le projet de loi énonce ainsi qu'« une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune » pourra « prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse ». A la lecture des débats, tout porte à croire que, avant l'adoption définitive du texte, cette possibilité sera étendue aux brigades de gendarmerie.
« Pour répondre au problème récurrent de l'insuffisance des moyens dans ce domaine », les sénateurs proposent la mise en place d'un « Fonds pour la prévention de la délinquance ». L'objectif, a expliqué son instigateur, le rapporteur de la commission des lois, Jean-René Lecerf, est notamment « d'assurer une meilleure lisibilité des financements des actions de prévention de la délinquance, qui sont actuellement fondus dans la politique de la ville tout en relevant également d'un certain nombre de politiques sectorielles. » Il s'agit également de « renforcer l'efficacité des actions menées localement », en instaurant « des évaluations obligatoires dont les résultats pourraient conditionner la reconduction éventuelle de ces actions ». Concrètement, a-t-il ajouté, le fonds devrait pouvoir, d'une part, « financer le fonctionnement d'actions menées, notamment, par des associations de prévention, sur la base de diagnostics élaborés en commun dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance », et, d'autre part, « soutenir certains investissements dans des équipements de sécurité, notamment pour les lycées et collèges, dans des équipements de transport collectif et dans l'habitat social ». Reste malgré tout posée la question des moyens. S'agira-t-il uniquement de « sanctuariser » les crédits existants ? Ou le fonds sera-t-il abondé de crédits nouveaux ? La réponse est attendue dans la loi de finances pour 2007.
Le Sénat propose, à l'initiative de Pierre Hérisson (UMP) (3), que, dans les communes qui respectent leurs obligations en matière d'aménagement d'une aire d'accueil, le propriétaire d'un terrain indûment occupé par des gens du voyage puisse demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, sous 24 heures au moins. Pendant ce délai, les gens du voyage auraient la possibilité d'aller contester la décision du préfet devant le tribunal administratif, qui aurait alors 72 heures pour statuer.
Le texte voté par la Haute Assemblée permet par ailleurs aux communes de moins de 5 000 habitants d'utiliser cette procédure d'évacuation forcée.
(2) Le sénateur (UMP) Jean-René Lecerf précise, à cet égard, que les travailleurs sociaux relèvent pour 80 % des départements, pour 4 % des communes et pour 16 % du mouvement associatif ou des caisses d'allocations familiales.
(3) Sénateur et également président de la commission nationale consultative des gens du voyage.