Pour les dossiers déposés depuis le 1er septembre 2006 (1), l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP) passe de 609,80 € à 700 € pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur ainsi que pour ceux exerçant la majeure partie de leurs fonctions en zones urbaines sensibles (ZUS). Une AIP d'un montant de 350 € est par ailleurs désormais versée aux personnels affectés dans les autres régions. Entérinée par les ministères de la Fonction publique et de l'Economie dans une circulaire commune, cette double progression était prévue par le protocole d'accord du 25 janvier 2006 sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique (2).
L'AIP est une aide non remboursable réservée aux agents directement rémunérés sur le budget de l'Etat. Elle leur est versée sous certaines conditions et vise à contribuer à la prise en charge de leurs dépenses réellement engagées au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges ainsi que leurs frais d'agence et de rédaction de bail, dans le cas d'une location vide ou meublée.
Le bénéfice de cette prestation est notamment ouvert aux fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l'Etat, aux ouvriers d'Etat, aux agents handicapés et aux personnels recrutés par la voie du PACTE (Parcours d'accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'Etat) (3). Celle-ci est subordonnée à des conditions de ressources : dans le cas général, l'agent doit disposer d'un revenu fiscal de référence, pour l'année n-2 (si la demande est effectuée en année n), inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque-vacances (4), dans la tranche de bonification la moins avantageuse, pour une seule part fiscale (un seul revenu au foyer du demandeur de l'AIP) ou deux parts fiscales (plus d'un revenu au foyer du demandeur).
L'AIP, dans sa forme générique, est accordée aux agents ayant déménagé directement à la suite de leur recrutement (5)à 70 kilomètres au moins de leur domicile antérieur, quelle que soit leur région d'affectation. L'« AIP-Ville » est, quant à elle, octroyée aux personnels de l'Etat exerçant la majeure partie de leurs fonctions en ZUS. Ces deux prestations ne sont pas cumulables pour un même logement. Par ailleurs, chaque agent de l'Etat ne peut, au cours de sa carrière, bénéficier qu'une seule fois de l'AIP générique. Il en est de même pour l'AIP-Ville.
La circulaire indique par ailleurs que, dans l'attente de la mise en place du « prêt à la mobilité », le prêt à l'installation des personnels est temporairement maintenu pour les fonctionnaires pouvant y prétendre. Le prêt à la mobilité est une aide au paiement du dépôt de garantie de loyer prenant la forme d'« un prêt sans intérêt de 1 000 € , remboursable sur trois ans », qui sera proposé « aux agents dans le cadre d'une première affectation dans la fonction publique ou suite à une mobilité », a indiqué le ministre de la Fonction publique au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, réuni le 26 septembre. « Les droits sont ouverts depuis le 1er septembre et la procédure d'appel est en cours afin de sélectionner le prestataire de service qui gérera ce dossier. » D'où le maintien provisoire de l'ancien dispositif.
(1) Lors du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat du 26 septembre, le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, a toutefois indiqué que cette revalorisation était « effective depuis le 1er juillet », ce que ses services ont ensuite confirmé aux ASH.
(4) Voir la circulaire FP/4 n° 2114 du 3 février 2006, disponible sur
(5) Ou de leur période de formation dans une école administrative, lorsqu'ils y ont été immédiatement admis à la suite de leur recrutement.