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La réforme des tutelles est urgente, insistent les professionnels

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Un nouveau report de la réforme « serait inadmissible ». L'interfédération regroupant des professionnels de la protection juridique des majeurs et les juges des tutelles (1) a vivement réagi à l'annonce, par Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales, devant l'Assemblée des départements de France le 14 septembre, que la réforme des tutelles ne serait pas mise en oeuvre avant le 1er janvier 2009 (2). L'assurance donnée le 21 septembre, par Philippe Bas et par le garde des Sceaux (voir aussi ce numéro, page 11), que le projet serait « débattu avant la fin de la législature » ne suffit pas à la rassurer. Bien au contraire. Car cet engagement ne garantit pas que le texte puisse aller au bout de son parcours dans ce délai. Il ne rapproche pas non plus sa date d'application...

Or le système « est à bout de souffle » et la réforme « urgente », rappelle l'interfédération (3), qui interpelle le gouvernement « sur le respect de ses engagements et sur son sens de la responsabilité ».

Notes

(1) L'interfédération regroupe les quatre grandes fédérations tutélaires du secteur associatif - FNAT, UNAF, Unapei et Unasea -, l'Association nationale des gérants de tutelles hospitaliers et l'Association nationale des juges d'instance.

(2) Voir ASH n° 2470 du 22-09-06, p. 36.

(3) Voir ASH n° 2453 du 28-04-06, p. 43.

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