Un décret détaille les types de dépenses, et non plus la nature des services porteurs de projets (1), qui peuvent désormais faire l'objet d'un financement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'occasion de la modernisation des services d'aide à domicile, de la promotion des actions innovantes et de la professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées.
Sont susceptibles d'être financées par la CNSA :
• les dépenses de modernisation des services gérés par les associations d'aide à domicile, les entreprises autorisées ou agréées ou par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ;
• les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par la création de structures d'accueil à temps partiel ;
• les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles des personnels de l'aide à domicile des organismes visés ci-dessus ou résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
• les dépenses relatives à la qualification des personnels de l'aide à domicile des organismes visés ci-dessus ou résultant d'actions mises en oeuvre par des organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés à domicile ;
• les dépenses de qualification préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées, des services de soins infirmiers à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
Il est rappelé qu'il s'agit de dépenses à caractère non permanent qui peuvent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.
A l'exception de ceux concernant des actions de qualification, les projets mentionnés ci-dessus sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de département du lieu d'implantation de l'organisme. Les projets relatifs aux actions de qualification ¯ qui sont désormais tous concernés par le processus de déconcentration comme l'indique la direction générale de l'action sociale interrogée par les ASH ¯ sont agréés par le ministre chargé des personnes âgées ou par le préfet de région du lieu d'implantation de l'organisme. Ces projets sont transmis à la CNSA par l'autorité administrative qui les a agréés. Cette dernière assure leur financement dans la limite des crédits disponibles.
Il est désormais prévu que les projets qui engagent une subvention de la CNSA d'un montant au moins égal à 5 % du montant de ses ressources annuelles consacrées à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées font l'objet, avant leur agrément, dans un délai d'un mois, d'un avis de la caisse.
La demande d'agrément des projets visés ci-dessus est établie sur un formulaire dont le modèle doit être fixé par arrêté. Elle est adressée, pour les demandes concernant les actions à caractère local, au préfet du département du lieu d'implantation de l'organisme demandeur, à la différence des actions menées en matière de qualification qui sont adressées au préfet de la région du lieu d'implantation de l'organisme demandeur. Pour les actions à caractère national, la demande est adressée au ministre chargé des personnes âgées.
Ces autorités disposent d'un délai de trois semaines, et non plus de dix jours, pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction et fixer un nouveau délai. A compter de la date à laquelle l'autorité administrative a accusé réception du dossier complet, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. L'agrément mentionne la nature, le coût et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de la subvention à verser par la CNSA.
(1) Ce décret modifie en effet notamment l'énumération qui figurait dans un décret modifié du 22 décembre 2004 - Voir ASH n° 2388 du 1-01-05, p. 5.