La modernisation du statut des assistantes familiales, réformé par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1) se poursuit avec la publication d'un décret détaillant notamment les règles d'agrément de ces professionnelles. L'objectif est de disposer « d'un agrément plus sûr et plus souple pour mieux répondre aux attentes de sécurité, de qualité et d'adaptation aux besoins des familles, tout en s'appuyant sur une procédure plus respectueuse de la vie privée des candidats », explique le ministère délégué à la famille.
Ces nouvelles règles d'agrément entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Des arrêtés visant notamment à définir le contenu du dossier de demande d'agrément sont encore attendus.
Pour obtenir son agrément en qualité d'assistante familiale, la candidate devra :
• présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
• passer un examen médical dont le contenu sera fixé par arrêté qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs ;
• disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu de leur nombre.
L'instruction de la demande d'agrément comporte l'examen du dossier, dont le contenu doit être fixé par arrêté, un ou des entretiens avec la candidate associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile, une ou des visites à son domicile et la vérification qu'elle n'a pas fait l'objet d'une des condamnations pénales énumérées par la loi du 27 juin 2005. Les entretiens et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer notamment de sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées, de son aptitude à la communication et au dialogue ou que son habitation présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir des enfants et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité.
Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au président du conseil général du département de résidence de l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé. Le délai laissé par la loi du 27 juin 2005 au président du conseil général pour notifier sa décision - quatre mois pouvant être prolongé de deux mois - court à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé. Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service compétent demande sous quinzaine à l'intéressé de le compléter. Ces délais ne courent alors qu'à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque, à défaut de notification dans le délai de quatre mois, l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil général à l'intéressé. L'agrément est accordé pour cinq ans, sauf exception. La décision ou l'attestation d'agrément précise le nombre de mineurs et de jeunes majeurs pouvant être accueillis. L'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois peut être autorisé soit à titre dérogatoire, soit à titre exceptionnel pour une courte durée.
Le décret précise en outre les conditions de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément, notamment en cas de refus de l'assistante familiale de suivre la formation obligatoire, ou de manquement grave ou répété aux obligations de déclaration et de notification concernant en particulier des informations relatives à sa situation familiale, à une nouvelle adresse ou à un accident grave survenu à un mineur. Le décret fixe également la composition et le fonctionnement de la commission consultative paritaire départementale qui est saisie par le président du conseil général lorsque les conditions de l'agrément cessent d'être remplies. Enfin, sont détaillées les modalités de suivi et de contrôle des assistantes familiales, en particulier lorsque leur situation individuelle est susceptible d'avoir des conséquences sur le maintien de leur agrément ou encore en cas de suspicion de risque de danger ou de comportements compromettant la qualité de l'accueil.