Dans un courrier daté du 4 septembre - et rendu public dix jours plus tard -, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) met en garde le ministre de l'Intérieur à propos des difficultés que pourraient soulever, vis-à-vis de la convention européenne des droits de l'Homme, l'un des six critères de régularisation fixés par la circulaire du 13 juin 2006. En l'occurence, l'absence de lien de l'enfant avec le pays dont il a la nationalité.
« L'autorité administrative ne saurait subordonner l'attribution d'un titre de séjour à l'absence totale de liens de l'enfant avec son pays d'origine, l'existence de certains liens ne pouvant justifier en elle-même l'éloignement », explique l'instance. « Il convient donc de veiller à ce que ce critère ne constitue qu'un des éléments d'appréciation du dossier, faute de quoi l'étranger qui demande sa régularisation dans le cadre de [la circulaire du 13 juin] se trouverait traité différemment de celui qui présente sa demande dans le cadre de la procédure de droit commun. »
La HALDE avait été saisie en juillet par le Réseau éducation sans frontières (RESF) et la Cimade, qui s'inquiétaient des inégalités de traitement, par les préfectures, des dossiers de parents sans papiers d'enfants scolarisés et demandaient à l'autorité d'intervenir de manière urgente auprès du gouvernement (1). Dans son courrier adressé à Nicolas Sarkozy, tout en précisant que, selon elle, cette absence d'uniformité de l'application de la législation sur le territoire national « est liée au cadre territorial de l'action préfectorale, ainsi qu'au pouvoir d'appréciation dont chaque préfet dispose », elle attire néanmoins l'attention du ministre de l'Intérieur « sur les contraintes attachées au principe d'égalité qui commandent un traitement égal des personnes placées dans une situation comparable ».