Les députés demandent une directive spécifique sur les services sociaux et de santé

Dans un rapport d'initiative adopté en commission parlementaire le 12 septembre (1), les eurodéputés de toutes tendances politiques demandent à la Commission européenne de présenter rapidement une directive spécifique sur les services sociaux et de santé. Une initiative qui permettrait de résoudre le vide juridique créé par la directive sur les « services dans le marché intérieur » (voir aussi ce numéro, page 40).

La directive « services » - dite aussi Bolkestein - devrait en effet exclure de son champ d'application les services sociaux d'intérêt général ainsi que les services de santé publics et privés. Après une première lecture qui a permis d'arriver à une position proche de celle des ministres européens (2) et une nouvelle proposition de la Commission européenne (3), le Parlement européen a abordé, le 13 septembre, la deuxième lecture de cette directive dans un esprit plus apaisé qu'il y a un an. La rapporteure, Evelyne Gebhardt, membre du parti social-démocrate allemand, souhaite cependant introduire certains amendements pour revenir à l'esprit du texte qu'avaient voté les députés en première lecture. Elle propose ainsi d'exclure tous les services d'intérêt général de la directive, et non pas seulement les services non économiques. Elle se prononce également pour l'exclusion des services sociaux selon une définition plus extensive que celle consentie par la Commission européenne. Seraient ainsi exclus : le logement social, l'aide à l'enfance, l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin, les régimes légaux et complémentaires de protection sociale assurés par l'Etat, des prestataires ou des associations caritatives mandatés ou reconnus comme tels par l'Etat.

Cette exclusion ne résoudrait cependant pas tous les problèmes créés par les différences d'appréciation entre les Etats membres et la jurisprudence européenne. Les services sociaux et de santé restent en effet soumis aux dispositions du traité européen sur la libre concurrence et le marché intérieur, qui ont valeur constitutionnelle. Comment alors définir ces services ? Quelles règles leur appliquer ?

C'est tout le sens du débat ouvert par la Commission européenne, d'une part sur les services sociaux (4), d'autre part sur les services de santé (5). Dans sa communication d'avril dernier, qui vise à définir et encadrer plus précisément la notion de services sociaux d'intérêt général, elle refuse, pour l'instant, d'envisager officiellement une solution législative (directive-cadre, par exemple). Sur les services de santé et de soins de longue durée, en revanche, elle reste plus ouverte et est prête à envisager un instrument législatif. Après consultation des milieux intéressés, la commission devra cependant définir plus précisément sa politique. En ce sens, l'avis des eurodéputés, et leur demande, est une démarche qui pourrait permettre aux commissaires européens d'évoluer.