La direction générale de l'action sociale (DGAS) souhaite mettre en place, début 2007, un dispositif de pilotage des dépenses de personnel dans le secteur social et médico-social. Objectif : maîtriser ces dépenses qui représentent entre 70 % et 90 % du total des charges selon les établissements. L'opération repose sur l'introduction dans la procédure budgétaire de l'outil de calcul développé par la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public qui, selon la DGAS, a le mérite d'être « le plus précis de tous ceux qui existent aujourd'hui, [...] porte strictement sur la dépense réelle, conformément aux principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) [...], et fait apparaître les facteurs explicatifs de la dépense totale, au lieu de distinguer la reconduction et les mesures nouvelles ». « Derrière la modalité technique », les enjeux stratégiques sont :
• le développement d'une culture de négociation sur le couple moyens-résultats, « insuffisamment développée dans le secteur social. Aujourd'hui, déplore la DGAS, compte tenu du nombre des établissements, aucune vraie discussion n'est possible. La procédure reste donc - pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales [DDASS] encore plus que pour les conseils généraux - essentiellement écrite et cantonnée aux mesures nouvelles. Pour rendre la négociation possible, il est prévu de remonter la procédure budgétaire du niveau de l'établissement à celui de l'organisme gestionnaire » ;
• l'abandon de la définition « administrative » des produits et des charges au profit de leur mesure réelle, c'est-à-dire comptable, comme l'a fait l'Etat avec la LOLF ;
• la modernisation du contrôle de l'Etat sur la politique salariale du secteur, « en remplaçant l'obligation d'agrément des accords signés par les employeurs et les salariés par une situation où les partenaires sociaux retrouveraient leur liberté dans la limite d'un plafond d'augmentation globale des salaires fixés annuellement ».
Une expérimentation est actuellement en cours dans quatre régions - Bretagne, Pays-de-la-Loire, Bourgogne et Ile-de-France -, dans lesquelles des groupes de travail réunissant des représentants des DDASS, des conseils généraux et des organismes gestionnaires ont été formés au nouvel outil salarial « pour vérifier que son utilisation ne posait pas de problèmes insurmontables ». Une concertation nationale sur le projet a ensuite pris le relais l'été dernier et devrait se poursuivre jusqu'en octobre, date à laquelle une décision ministérielle sur sa mise en oeuvre devrait être prise. Une base juridique est néanmoins nécessaire. Elle pourrait être introduite dans le projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale pour 2007.
La première application du dispositif pourrait avoir lieu en janvier-février prochain. « A ce jour, il paraît raisonnable de n'envisager qu'une application limitée à quatre ou cinq organismes, dont un ou deux de moins de 100 salariés, dans chaque département des quatre régions ayant participé à l'expérimentation de 2006 », précise la direction générale de l'action sociale.