Prévention des expulsions : quelle est l'efficacité des « dispositifs Borloo » ?

Dans une enquête qualitative réalisée à la demande de l'Union sociale pour l'habitat (1), Fors-Recherche sociale dresse un bilan contrasté de la « circulaire Borloo » de mai 2004 sur la prévention des expulsions (2) - qui permettait de lever la procédure pour le locataire de « bonne foi » s'engageant à apurer sa dette de loyer, tout en maintenant son aide personnalisée au logement (APL).

Parmi les 15 000 signataires du protocole, 20 % « n'ont pas pu ou su reprendre durablement leur paiement » et nombre de protocoles signés n'ont pas abouti de façon positive, en raison d'une réticence de certaines caisses d'allocations familiales ou commissions départementales d'aides publiques au logement à régler au bailleur les arriérés d'APL, ou encore faute d'un accompagnement social conséquent. L'efficacité du protocole a été entravée par l'insuffisance de la coordination des dispositifs, pointe l'étude, et de la mobilisation du Fonds de solidarité pour le logement. Les avancées réelles ont surtout été observées dans les départements où les dispositifs de prévention étaient peu développés, ceux où le partenariat était déjà performant n'ayant que peu bouleversé leurs pratiques.

Mais la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005 (3) a modifié le dispositif et prévoit notamment que l'engagement de l'Etat dans la convention n'est plus obligatoire. Pour nombre d'organismes HLM, l'Etat, en revenant sur son implication, « a vidé les protocoles d'une partie de leur contenu et surtout les a privés de l'un de leurs principaux atouts » jusqu'à les « décrédibiliser ». De plus, la loi a recentré le dispositif sur les ménages dont le bail a été résilié. Les acteurs de terrain interrogés, souligne Fors-Recherche sociale, regrettent en définitive que, quelle que soit la forme de protocole retenue, les mesures ne visent pas plus à prévenir les procédures d'expulsion, grâce à une mobilisation partenariale et « un repérage et un traitement plus réactif des situations d'impayés ».