Les bonnes raisons de ne pas utiliser le contrat de responsabilité parentale, selon l'ANAS

Après avoir dénoncé le principe du contrat de responsabilité parentale (1), entré en application par décret du 1^er septembre (2), l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) (3) diffuse un « mode de non-emploi du CRP » à l'attention des professionnels.

Elle formule quatre recommandations - quatre bonnes raisons - de ne pas recourir au dispositif. Rappelant les dispositions qui dévoient, à ses yeux, le travail social - description d'une situation réduite à des actes, caractère contraint et coercitif de la mesure -, l'ANAS conseille d'abord aux professionnels de ne pas utiliser un outil « contraire à leur fonction d'évaluation et d'accompagnement dans le cadre d'une relation d'aide ». Deuxième motif invoqué : les notions mentionnées dans le décret ne sont pas conformes avec celles de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, qui pose notamment l'usager comme un acteur de l'intervention d'aide. L'ANAS se réfère ensuite au code de déontologie des assistants de service social, selon lequel ces derniers ne peuvent agir dans un but de contrôle et assument la responsabilité du choix des techniques intéressant leurs relations avec les personnes, qui sont fondées sur la confiance. Enfin, l'ANAS rappelle que la loi sur l'égalité des chances prévoit elle-même qu'en cas d'absentéisme, à côté du contrat de responsabilité parentale, toute autre mesure d'aide peut être proposée aux parents. Ce qui laisse donc, selon l'association, une marge de manoeuvre aux professionnels.

L'ANAS annonce qu'elle écrira, comme elle l'avait promis, aux 52 présidents de conseils généraux (de droite, du centre et indépendants) qui prévoient d'appliquer le contrat de responsabilité parentale, afin qu'ils accordent aux professionnels la liberté d'« utiliser les moyens adaptés à la situation des familles ».