Le collectif SSIG-FR appelle à un encadrement européen des services sociaux et de santé

Le collectif SSIG-FR, composé de 14 organisations françaises de services sociaux et de santé d'intérêt général (1)appelle le Parlement européen à revenir, lors de la deuxième lecture qui vient de démarrer, à l'esprit du vote initial intervenu le 16 février sur l'exclusion des services sociaux de la proposition de directive « services » (voir ce numéro, page 14). Il lui demande de prendre en considération la communication de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général adoptée le 26 avril 2006 et qui vise à encadrer la notion de services sociaux d'intérêt général (2).

Le collectif soutient l'idée d'une « initiative législative spécifique sur les services sociaux d'intérêt général ». Il rappelle cependant que la dissociation des dossiers de la santé d'une part et des services sociaux d'intérêt général d'autre part, entreprise par la Commission européenne, « est artificielle et dommageable ». Il estime en effet plus approprié « de proposer un cadre législatif commun aux services sociaux et de santé d'intérêt général, tout en prenant en considération les questions spécifiques liées à la mobilité des patients et des fournisseurs de soins de santé ».