Les propositions du groupe de travail sur la domiciliation, mis en place fin 2005 à la direction générale de l'action sociale (DGAS), sont enfin connues. Constitué à la demande des associations, il a réuni notamment l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas), l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) et la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion (FNARS).
Premier constat : l'insuffisance de l'offre de domiciliation, sans laquelle les personnes démunies de résidence stable ne peuvent accéder aux droits sociaux, notamment à cause d'un manque de moyens et d'un déficit de coordination du dispositif. L'implication des CCAS est globalement considérée comme trop faible. « Il faut noter que des CCAS de villes chefs-lieux, pour certaines importantes, n'ont pas d'activité de domiciliation », relève une enquête effectuée dans ce cadre par la DGAS auprès des services déconcentrés. De son côté, l'Uncass a réalisé une étude qui montre qu'un tiers des 45 CCAS ayant répondu assurent la domiciliation au titre du revenu minimum d'insertion (RMI) et de la couverture maladie universelle (CMU) et qu'un tiers de ces CCAS offrent la domiciliation postale.
Devant la multiplicité des procédures de domiciliation, inadaptée à la réalité et compliquant la tâche des organismes, le groupe de travail propose de créer un agrément unique et une attestation d'élection de domicile, elle aussi unique, valable pour l'ensemble des droits. Il souhaite également parvenir à l'élaboration d'un référentiel de la domiciliation destiné aux professionnels et bénévoles des CCAS et des associations.
Autre question : comment aller plus loin en levant les obstacles à l'accès aux droits ? Le groupe de travail suggère de « subordonner les refus de domiciliation à des motifs légitimes » et prévoit un principe de « non-abandon », qui obligerait l'organisme refusant d'assurer la domiciliation à réorienter l'intéressé. La Fédération bancaire française pourrait en outre demander aux réseaux bancaires de reconnaître l'attestation d'élection de domicile comme justificatif de domicile, propose encore le groupe de travail, qui s'est pour cela rapproché du ministère des Finances. Il préconise par ailleurs que les préfets agréent un nombre suffisant de lieux de domiciliation pour permettre l'inscription des personnes sans domicile sur les listes électorales. Quant au régime particulier d'inscription des gens du voyage, encore plus restrictif, il devrait être modifié pour « réduire à six mois [au lieu de trois ans] la durée de rattachement nécessaire à une commune ». Proposition sur laquelle « le ministère de l'Intérieur réserve sa position », souligne le groupe de travail.
Le groupe de travail formule en outre des préconisations pour mettre en place une coordination et un suivi du dispositif de domiciliation. Mesure largement débattue : le rappel aux CCAS de leurs obligations en la matière, notamment pour le RMI, l'aide médicale de l'Etat et la CMU. Alors que plusieurs voies ont été envisagées, certaines associations souhaitant des mesures coercitives, les participants se sont mis d'accord pour que ce rappel ait lieu dans le cadre d'une démarche conjointe du préfet et de l'union départementale des CCAS. L'activité de domiciliation devrait également à leurs yeux être intégrée au schéma départemental « Accueil, hébergement, insertion » et coordonnée tant au plan national par l'Etat, qu'au plan local, au sein du comité de veille sociale, auquel participe le conseil général, les communes, les CCAS, les organismes de protection sociale et les associations.
Quelles seront les suites de ce groupe de travail ? Dominique de Villepin s'en était inspiré pour promettre, le 12 mai dernier, après le comité interministériel de lutte contre l'exclusion (1) des mesures d'ici à la fin de l'année 2006. Des mesures d'ordre juridique - l'attestation et l'agrément uniques, ainsi que le rappel des obligations des CCAS - devraient être adoptées dans les prochains mois, assure-t-on à la DGAS. La préparation d'un guide de la domiciliation est prévue pour le premier trimestre 2007, puis devrait suivre la création d'un dispositif local de coordination.