Ces feuilles annulent et remplacent les pages 27 à 34 du n° 2421 du 16-09-05
Les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux permettent à leurs bénéficiaires d'entreprendre, à la fin de leurs études secondaires ou peu de temps après, des études supérieures auxquelles, sans cette aide, ils auraient été contraints de renoncer en raison de leur situation sociale. Ainsi, le droit à une bourse est déterminé en fonction de critères sociaux et universitaires, qui tiennent principalement compte des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille, appréciées au regard d'un barème national établi chaque année.
Cette année, les demandes de bourses ont dû être effectuées par voie électronique ou télématique entre le 15 janvier et le 30 mai précédant la rentrée universitaire. Au-delà de cette date et jusqu'à la rentrée universitaire, les demandes de bourses présentées par des étudiants peuvent encore être acceptées en fonction des justificatifs apportés. En cas de « changement durable et notable » de la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), la demande de bourse doit être examinée quelle que soit sa date de dépôt. En tout état de cause, « une large information » auprès des futurs bacheliers et des étudiants doit être assurée chaque année.
Pour l'année universitaire 2006-2007, les taux de bourses sont revalorisés de 1,49 % à 1,51 % selon les échelons. Les plafonds de ressources augmentent de 1,5 %.
Le droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est soumis à des conditions d'âge, de diplôme, d'études, de nationalité, d'assiduité et de présence aux examens, ainsi que de ressources.
Les candidats doivent être âgés de moins de 26 ans au 1er octobre, dans le cas d'une première demande de bourse.
Cette limite d'âge est reculée de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. Pour les étudiantes, elle est repoussée de un an par enfant élevé.
Cette limite n'est pas opposable aux étudiants handicapés, reconnus comme tels par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
A partir de 26 ans, pour continuer à bénéficier d'une bourse, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études.
Les candidats boursiers de première année doivent, en règle générale, posséder, à la rentrée universitaire, le baccalauréat ou un diplôme ou un titre admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription en première année d'études supérieures.
Pour prétendre à une bourse, les étudiants doivent être de nationalité française. Lorsqu'ils sont étrangers, ils doivent posséder certains titres de séjour ou remplir certaines conditions. Ainsi le droit à bourse est ouvert :
aux candidats possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen (1). Ils doivent soit avoir précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel (l'activité doit être « réelle et effective » et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié), soit justifier que l'un de leur parents ou leur tuteur légal a perçu des revenus en France. Cette condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d'enfant de travailleur communautaire n'est pas exigée pour l'étudiant qui atteste d'un certain degré d'intégration dans la société française, apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. En tout état de cause, cette condition n'est pas exigée si l'intéressé justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France ;
aux réfugiés (carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) ;
aux titulaires, depuis au moins 2 ans, d'une carte de séjour temporaire ou de résident, domiciliés en France depuis au moins 2 ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) se situe en France depuis au moins 2 ans, soit depuis 2004 ;
aux candidats originaires des territoires d'outre-mer (TOM) venus suivre des études supérieures en métropole ou dans un Etat du Conseil de l'Europe et ne percevant pas une aide du ministère de l'Outre-mer ;
aux Andorrans de formation française.
Les candidats doivent être inscrits, en France, dans une formation initiale universitaire, au sein d'un établissement public ou privé habilité à recevoir des boursiers du ministère de l'Education nationale. Cette formation peut être dispensée par correspondance. Ils peuvent également être inscrits dans certains établissements publics de même niveau des autres Etats membres du Conseil de l'Europe (étudiants français ou originaires de l'UE seulement). Ils doivent suivre des études à plein temps.
Le paiement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études est soumis aux obligations d'assiduité au cours et de présence aux examens. A défaut, les étudiants sont tenus au reversement des sommes indûment perçues.
Lorsqu'un étudiant titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études (voir encadré, page 16) doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation), il est tenu d'informer les services de gestion des bourses et de leur transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, l'interruption des études ne suspend pas le paiement de la bourse ou de l'allocation d'études pendant la période considérée.
Par ailleurs, l'étudiant boursier ou allocataire inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur français et qui suit parallèlement des études à l'étranger ou effectue un stage intégré à son cursus (quel que soit le pays d'accueil), doit obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens de fin d'année pour conserver le bénéfice de sa bourse ou de son allocation d'études.
Les ressources et charges prises en compte sont en principe celles des parents ou du tuteur légal, même si l'étudiant est majeur. Dans certains cas, toutefois, les ressources et charges de l'étudiant ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont retenues (2), sous réserve de l'établissement d'une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal (voir page 15).
Les ressources familiales ou personnelles concernées sont celles de l'année 2004. Elles figurent à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du dernier avis fiscal d'imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement, présenté par la famille lors du dépôt de la demande de bourse.
Toutefois, en cas de diminution notable et durable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait et séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint ou partenaire est examinée à la suite d'un événement récent (mariage, naissance), ce sont les revenus de l'année 2005, voire ceux de 2006, qui peuvent être retenus, après prise en considération de l'évolution du coût de la vie. Il en est de même en cas de diminution de ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction durable du temps de travail ou à un congé sans traitement (congé parental, par exemple).
En principe, les ressources prises en compte sont celles des parents ou du tuteur légal. En cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus retenus sont ceux du parent ayant à charge le candidat sous réserve que le jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation de verser une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte, ces derniers étant soumis à l'obligation d'entretien en application du code civil. Dans le cas de l'étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, toutefois, il convient de retenir les ressources du parent qui a sa charge fiscale ou de celui (ou ceux) qui lui verse(nt) directement une pension alimentaire. Par ailleurs, dans les situations - attestées par une évaluation sociale - où l'un des parents se trouve dans l'incapacité de remplir cette obligation, le ministère de l'Education nationale indique qu'une bourse pourra être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. Il en est de même dans les cas où, en l'absence de la mention du versement d'une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d'entre eux a la charge d'un de leurs enfants au moins.
En cas de remariage, lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources de ce nouveau couple constitué.
Les seules ressources de l'étudiant, ou celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte pour :
l'étudiant marié ou ayant conclu un PACS. Le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière et établir une déclaration fiscale distincte des parents ou du tuteur. Lorsqu'une bourse a été attribuée en fonction des revenus du couple ou du conjoint ou du partenaire du candidat boursier, elle continuera à lui être allouée même si ses ressources ont diminué, voire totalement disparu, notamment en cas de départ comme volontaire civil ou dans les armées, de séparation dûment constatée par la juridiction judiciaire, de divorce ou de veuvage ;
l'étudiant ayant à charge fiscalement un ou plusieurs enfants et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur ;
l'étudiant orphelin de père et/ou de mère ;
l'étudiant de 18 à 21 ans bénéficiaire des prestations de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces prestations ;
l'étudiant réfugié.
Lorsque la situation particulière de l'étudiant ou de sa famille nécessite la prise en compte d'un ensemble de critères plus larges, celle-ci est examinée par la commission d'allocation d'études (rupture familiale, par exemple) (voir encadré, page 16).
Durant la totalité de ses études supérieures, un étudiant ne peut se prévaloir de plus de 7 droits annuels de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et d'allocation d'études (les bourses de mérite sont prises en compte dans le calcul de ces droits). Sous certaines conditions, des droits supplémentaires de bourses peuvent toutefois être attribués.
La bourse est accordée en fonction du nombre de droits déjà utilisés et de la validation de la formation. Ce principe vaut aussi bien dans le cadre d'un cursus linéaire que dans celui de une ou de plusieurs réorientations.
Le ministère précise que le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou une année, le 4e ou le 5e que s'il a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années et le 6e qu'à condition d'avoir validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années.
Les 7 droits ouvert se répartissent dans le cadre de 2 cursus distincts :
le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée égale ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse ou allocation d'études. 5 droits sont également ouverts dans les cas de réorientation entre cursus d'une durée inférieure ou égale à celle de la licence ;
au-delà de ce cursus (master) ou de tout autre d'une durée égale, 3 droits peuvent être accordés si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits, ou 2 droits s'il en a utilisé 5.
Un étudiant titulaire d'une licence ou d'un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourses non utilisés pour préparer un nouveau diplôme, dans la limite de 5 droits. De même, un étudiant titulaire d'un master ou d'un diplôme de niveau comparable peut les utiliser dans la limite, lui, de 7 droits ouverts. En tout état de cause, la demande doit être accompagnée d'un avis pédagogique motivé du responsable de l'établissement explicitant « la cohérence et la complémentarité du projet de formation ».
Des droits supplémentaires de bourses peuvent être attribués dans le cadre de chaque cursus ou cycle :
2 droits annuels supplémentaires au maximum pour les étudiants souffrant d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
1 droit annuel supplémentaire au maximum pour ceux en situation d'échec consécutive à une période de volontariat, ou due à des difficultés familiales (décès, notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement ;
1 droit annuel supplémentaire au maximum pour la réalisation d'un stage de un an intégré à la formation.
La bourse est payable en 3 termes égaux (3). Elle peut être mise en paiement dès le début des mois de septembre, janvier et avril.
Elle est attribuée en fonction des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille.
Chaque situation familiale correspond à un nombre de points dits de charge. A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources. Ce dernier détermine la possibilité d'obtenir une bourse (voir barème, page 19). Plus le nombre de points est important, plus le montant des ressources qui donne la possibilité d'obtenir une bourse est élevé. Le nombre des points de charge n'est pas limité.
La situation familiale est appréciée selon les indications fournies par l'étudiant lors du dépôt de sa candidature. Toute modification de sa situation, ou de celle de sa famille, entre la date du dépôt de la demande et le début de l'année universitaire, entraînera une révision du dossier.
En tout état de cause, la véritable décision d'attribuer ou non une bourse n'interviendra qu'après l'inscription universitaire du candidat boursier, qui fixe le niveau et le lieu des études par rapport au domicile familial. Toutes les décisions doivent être notifiées au candidat.
Différentes situations familiales ouvrent droit à l'attribution de points de charge, conformément au barème suivant, inchangé cette année.
Candidat boursier dont le domicile habituel est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée : 2 points (de 30 à 249 km) et 3 points (250 km et plus). C'est le recteur d'académie qui apprécie la distance. Le domicile habituel est celui de la famille. Mais lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou de son conjoint ou partenaire, c'est leur domicile qui sert de référence. Quand l'étudiant vient d'un département ou d'un territoire d'outre-mer afin de poursuivre ses études en métropole, c'est le domicile des parents ou de l'étudiant et de son conjoint qui est pris en compte si ceux-ci résident en outre-mer. En cas de délocalisation du lieu d'enseignement, c'est ce dernier qui sert de référence. Les étudiants inscrits en France dans un établissement d'enseignement qui effectuent parallèlement leurs études dans les pays membres de l'Union européenne, bénéficient, à ce titre, du nombre maximum de points de charge relatifs à l'éloignement. En revanche, les étudiants inscrits à une préparation à distance ne peuvent bénéficier de ces points de charge.
Candidat boursier atteint d'une incapacité permanente reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et non pris en charge à 100 % dans un internat : 2 points.
Candidat boursier souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne : 2 points.
Candidat boursier pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière : 1 point.
Candidat marié ou lié par un PACS dont les ressources du conjoint ou du partenaire sont prises en compte : 1 point.
Pour chaque enfant à charge du candidat : 1 point. Lorsque l'étudiant est rattaché fiscalement à ses parents, le point s'ajoute à leurs charges. Dans le cas d'indépendance fiscale de l'étudiant, ce point s'ajoute à ses propres charges.
Pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier : 3 points. La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations supérieures dispensées à plein temps ou par correspondance (même si la possession du baccalauréat n'est pas exigée pour l'admission) et ouvrant droit au régime de la sécurité sociale étudiante. Les points de charge sont également attribués au titre de chaque enfant à charge inscrit dans l'enseignement supérieur à l'étranger, à l'exclusion du candidat boursier.
Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier : 1 point. Sont considérés à la charge de la famille : les enfants rattachés fiscalement aux parents ou au tuteur légal, y compris ceux issus de précédents mariages. Le rattachement fiscal est celui de l'année de référence prise en compte pour l'examen du droit à bourse (2004) ou les années suivantes en cas de naissance ou de mariage.
Père ou mère élevant seul(e) un ou plusieurs enfants : 1 point.
Pour l'année universitaire 2006-2007, les plafonds de ressources sont réévalués de 1,5 % par rapport à l'année précédente (voir tableau, page 19).
Les taux annuels des bourses sont réévalués de 1,49 % à 1,51 % selon les échelons par rapport à la rentrée précédente. Il existe 5 échelons de bourse.
Un échelon 0 a également été institué depuis 1999. La bourse à taux 0 permet aux étudiants dont les revenus familiaux sont de très peu supérieurs au barème fixé pour les taux 1 à 5 d'être exonérés des droits d'inscription et de cotisation de sécurité sociale étudiante.
Les étudiants qui séjournent dans un établissement de cure ou de postcure et qui remplissent les conditions d'attribution d'une bourse bénéficient d'un taux de bourse correspondant au 1er échelon, quels que soient les revenus de la famille.
De même, les étudiants qui exercent les fonctions d'assistant d'éducation à mi-temps et remplissent les conditions d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux bénéficient d'un taux de bourse ou d'une allocation d'études correspondant au minimum au 2e échelon.
Des compléments de bourses peuvent être accordés aux étudiants boursiers sur critères sociaux des échelons 1 à 5 ou bénéficiaires d'une allocation d'études. Ils ne sont pas cumulables entre eux à l'exception du complément transport Ile-de-France. Ces compléments, dont les montants sont inchangés pour cette rentrée universitaire, s'ajoutent au taux défini pour chacun des échelons de bourse.
Ils sont accordés :
aux étudiantes reprenant leurs études après une maternité. Taux annuel : 270 € . Elles doivent remplir les conditions suivantes :
- être boursières, sans qu'il soit nécessaire de l'avoir été avant le congé de maternité,
- avoir dû retarder le début de leurs études supérieures ou les avoir interrompues à l'issue d'une année universitaire couronnée de succès,
- s'être inscrites ou réinscrites dans l'enseignement supérieur au plus tard à la première rentrée universitaire ayant suivi la maternité ;
aux étudiants ayant séjourné dans un établissement de cure ou de postcure. Taux annuel : 270 € ;
au titre des frais de transport :
- aux étudiants originaires de la Corse qui poursuivent leurs études dans une autre académie ou aux étudiants inscrits en Corse dont les parents résident en France continentale. Taux annuel : 270 € ;
- aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles, afin de tenir compte de la spécificité des transports en région parisienne. Taux annuel : 153 € ;
- aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique, ainsi que ceux dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et poursuivent leurs études en Guyane. Taux annuel : 612 € .
Le cumul d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation d'études avec une source de revenu autre que l'aide familiale est soumis à certaines conditions.
Dès lors que l'obligation d'assiduité aux cours et aux examens est respectée, l'étudiant peut exercer une activité professionnelle ne relevant pas des cas d'exclusion (voir encadré, page 18). Dans ce cadre, le cumul de la rémunération avec une bourse sur critères sociaux ou une allocation d'études est possible.
Ce cumul est également autorisé lorsque l'étudiant suit à temps complet un stage obligatoire rémunéré intégré dans le cursus au titre duquel il a obtenu une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est cumulable avec une bourse de mobilité, une bourse « Erasmus » ou une bourse accordée par une collectivité territoriale. En revanche, elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères universitaires, une bourse de service public, une bourse de mérite, un prêt d'honneur (sauf s'il s'gait d'une bourse à échelon 0), une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.
Un quatrième terme de bourse peut être attribué pendant les grandes vacances universitaires aux étudiants titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux correspondant aux échelons 1 à 5. Cette disposition s'applique aux étudiants qui n'ont pas achevé leurs études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu cette bourse.
Les intéressés doivent se trouver dans l'une des situation suivantes :
étudiants en métropole à la charge de leurs parents ou de leur tuteur légal lorsque ceux-ci résident dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ;
étudiants français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen à la charge de leurs parents ou de leur tuteur légal lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée pour lesquels il est possible à l'étudiant de rejoindre sa famille chaque année) ;
étudiants pupilles de l'Etat ;
étudiants orphelins de père et de mère ;
étudiants boursiers réfugiés sous réserve que la situation de leurs parents ou de leur tuteur légal ne leur permette pas d'assurer leur accueil pendant les grandes vacances universitaires ;
étudiants boursiers qui ont bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve que la situation de leurs parents ou de leur tuteur légal ne leur permette pas d'assurer leur accueil pendant les grandes vacances universitaires.
Le cumul du quatrième terme de la bourse et du passeport mobilité (voir encadré, page 17) est autorisé.
Sont exclus du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, même s'ils justifient par ailleurs des critères ouvrant droit à cette bourse :
les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires des trois fonctions publiques en exercice, en disponibilité ou en congé sans traitement ;
les détenus, à l'exclusion de ceux placés en régime de semi-liberté ;
les étudiants inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi comme demandeurs d'emploi ;
les bénéficiaires d'aide à l'insertion et/ou à la formation professionnelle, les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (4) ou en congé individuel de formation ;
les étudiants originaires des territoires d'outre-mer pris en charge par le ministère de l'Outre-mer ;
les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger.
Bourses sur critères universitaires (5)
Outre les bourses d'enseignement supérieur attribuées sur critères sociaux auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, des compléments de bourse, le ministère de l'Education nationale alloue aux étudiants les plus méritants, sous certaines conditions, des bourses sur critères universitaires. Celles-ci sont accordées par les recteurs, sur proposition des présidents d'université, chaque académie disposant d'un contingent annuel.
Elles ne peuvent se cumuler avec une bourse sur critères sociaux, y compris à échelon 0.
Bourses de master 2e année, de DEA et de DESS. Taux annuel : 3 953 €.
Bourses pour la préparation de l'agrégation dans une université française. Taux annuel : 4 263 €.
Bourses de service public : accordées aux étudiants français pour la préparation de certains concours, tels que l'ENA, la magistrature, les concours d'accès à des corps de catégorie A. Taux annuel : 3 614 €.
Allocations d'études
Afin de mieux répondre à la spécificité de certaines situations, d'autres aides peuvent être accordées par le recteur d'académie après examen du dossier par une commission académique d'allocation d'études.
Celle-ci examine ainsi le cas des étudiants qui n'ont pas pu être pris en compte par la réglementation et peut leur attribuer, malgré tout, une bourse sur critères sociaux : étudiants élevés par des grands-parents sans décision judiciaire ou dont les parents sont surendettés ou doivent faire face à des situations exceptionnelles.
Elle est également compétente pour attribuer une allocation d'études notamment aux étudiants en rupture familiale avec leurs parents (attestée par une évaluation sociale), en cas d'indépendance familiale avérée, en cas de difficultés particulières, en cas de reprise d'études au-delà de l'âge limite, sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas, par ailleurs, d'autres aides (revenu minimum d'insertion, allocations chômage...).
Son montant correspond à l'un des échelons des bourses à l'exception de l'échelon 0 dans le cas de l'attribution d'une allocation d'études. La décision prise s'applique pour l'année universitaire en cours.
Autres aides
Bourses de voyage : destinées aux étudiants qui accomplissent à l'étranger et dans les territoires et départements d'outre-mer des stages individuels de un mois minimum s'intégrant obligatoirement dans leur cursus.
Bourse Erasmus et complément : destinés à couvrir les frais de transport et de séjour des étudiants allant suivre une période d'études dans un pays européen adhérant au programme Socrates. Le complément Erasmus ne s'adresse qu'aux étudiants relevant du ministère de l'Education nationale et complète la bourse communautaire. Son montant varie en fonction de la destination et de la durée du séjour. Cette bourse et ce complément sont cumulables avec le bénéfice d'une bourse sur critères sociaux obtenu en France.
Prêts d'honneur : accordés aux étudiants français non bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études ou bénéficiaires d'une bourse à échelon 0 (sans intérêts et remboursables au plus tard 10 ans après la fin des études).
Passeport mobilité (6): accordé sans condition de ressources, notamment aux étudiants français et à ceux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui ont eux-mêmes - ou l'un de leurs parents ou tuteur légal - exercé à temps plein ou à temps partiel un emploi permanent en France. Ils doivent, en outre, avoir 26 ans au plus le 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée, résider habituellement - ou avoir des ascendants ou tuteurs légaux résidant habituellement - en outre-mer, y avoir accompli en principe les classes de première et de terminale, être inscrits dans une filière d'études qu'ils ne peuvent suivre sur place et ne pas avoir subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire. L'aide consiste en la prise en charge d'un voyage aller-retour par année scolaire ou universitaire.
Depuis la rentrée 2001, des bourses de mobilité sont attribuées aux étudiants boursiers sur critères sociaux afin de leur permettre de réaliser dans de bonnes conditions leurs projets de mobilité internationale dans le cadre de leurs études. Ces bourses contingentées sont attribuées aux établissements d'enseignement supérieur qui ont la charge de déterminer, « parmi le vivier des boursiers sur critères sociaux concernés », les étudiants éligibles à une telle aide. Elles sont exclusivement réservées aux étudiants boursiers sur critères sociaux ou bénéficiaires d'une allocation d'études qui préparent un diplôme national. Les étudiants qui perçoivent des prêts d'honneur de l'Education nationale ou qui effectuent à l'étranger un stage rémunéré en entreprise ne peuvent en bénéficier.
Pendant la durée du séjour concerné, cette aide financière s'ajoute à la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
L'aide est d'une durée minimale de 3 mois et maximale de 9 mois consécutifs. Son montant reste fixé à 389 € pour 2006-2007, nous indique l'administration.
(1) L'Espace économique européen comprend les 25 pays de l'Union européenne, plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
(2) A noter : les ressources du concubin ne sont pas prises en compte. S'agissant des « pacsés », une déclaration fiscale commune est, depuis l'imposition des revenus de 2004, possible dès la date de leur union.
(3) Par dérogation, elle peut être payée par neuvième, c'est-à-dire chaque mois à partir du mois de septembre.
(5) Arrêté du 7 août 2006, J.O. du 22-08-06 et circulaire n° 2004-119 du 19 juillet 2004, B.O.E.N. n° 30 du 29-07-04.
(6) Décret n° 2004-163 du 18 février 2004, J.O. du 20-02-04 - Voir ASH n° 2348 du 27-02-04, p. 9.