La loi du 4 juillet 2005 a redistribué les cartes en matière d'adoption internationale, avec notamment la création d'un guichet unique au service des familles : l'Agence française de l'adoption (1). Dans ce contexte, le rôle et la composition de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale sont modifiés par un décret.
L'instance - qui dépend désormais du Quai d'Orsay et non plus de Matignon - comprend dorénavant 8 membres au lieu de 12. Les ministères des Affaires étrangères, de la Justice, celui chargé de la famille et les conseils généraux conservent chacun deux représentants. En revanche, les associations de familles adoptives et les organismes habilités pour l'adoption n'y sont plus représentés.
Par ailleurs, alors qu'elle était auparavant chargée « d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale », l'autorité centrale doit désormais « veiller au respect par la France de ses obligations au regard de la convention de La Haye du 29 mai 1993 » sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. A cet égard, elle peut dorénavant formuler des recommandations au ministre des Affaires étrangères, notamment sur :
l'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 par la France ou ses conditions d'application dans tout autre Etat partie à ladite convention ;
l'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers relatives à l'adoption internationale ;
les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ;
l'implantation et l'activité dans les différents pays d'origine des organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale ;
la coopération internationale en matière d'adoption ou de protection de l'enfance ;
l'harmonisation des programmes de subventions des administrations représentées en son sein aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale ;
les autres crédits et moyens consacrés à la politique française d'adoption internationale.
Elle peut par ailleurs saisir le Conseil supérieur de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle peut également émettre des avis, à la demande du ministre des Affaires étrangères, notamment sur l'habilitation des organismes privés autorisés pour l'adoption internationale, l'habilitation de l'Agence française de l'adoption dans les Etats non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 ou encore la suspension ou la reprise des adoptions en fonction des circonstances et des garanties apportées par les procédures effectivement mises en oeuvre par les pays d'origine des enfants.