«En 2005, le déficit global du régime général a été réduit à 11,6 milliards d'euros contre 13,2 milliards d'euros en 2004 », relève la Cour des comptes dans son rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale rendu public le 14 septembre. Comme en 2004, toutes les branches du régime général sont déficitaires (1). Seul point « positif » : l'amorce d'un redressement de la branche maladie. Quant aux branches famille et retraite, elles sont confrontées à un « déficit structurel sans perspective de rétablissement à court terme », considère l'instance. Elle estime que les besoins de financement des régimes obligatoires de base seraient de 16 milliards d'euros en 2006 et de 37 milliards d'euros d'ici à 2009. Une situation qui conduirait « inévitablement », selon elle, à une « hausse des prélèvements et à de nouveaux plans d'économies allant au-delà de ce que prévoient les réformes des retraites de 2003 et de l'assurance maladie de 2004 ».
Le respect de l'objectif des dépenses de soins de ville (tous régimes confondus), fixé à 62,6 milliards d'euros, a tout d'abord contribué à l'amorce du redressement de la branche maladie. Le montant des dépenses a finalement été inférieur avec 62,2 milliards d'euros. Des économies ont aussi été effectuées sur le poste des indemnités journalières - les dépenses ayant diminué de 1 % pour le régime général - grâce notamment à une politique dynamique de lutte contre les fraudes menée par la caisse nationale d'assurance maladie depuis 2003 (2). Cependant, la Cour des comptes regrette, par exemple, la « lente montée en charge » de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé instaurée par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie (3). Un dispositif jugé « illisible » et « pas adapté à la population concernée », qui mériterait d'être réformé.
La branche retraite affiche un déficit de 156,5 millions d'euros en 2005, contre 147,3 millions en 2004 (soit + 6,25 %). Les causes de cette hausse : la montée en charge des retraites anticipées (145 000 en 2005 contre 61 000 en 2004) et la progression des prestations légales de retraite du régime général supérieure à celle prévue en septembre 2005 par la commission des comptes de la sécurité sociale (8 % contre 7,5 %) et « beaucoup plus forte que les années précédentes ». En revanche, les prestations de veuvage ont diminué de 16,7 % en raison de la réforme des pensions de réversion (4).
Enfin, la cour note une réduction des charges d'action sociale de 10,2 %, qui s'explique à la fois par une baisse des dépenses d'aide ménagère de 3,8 % et par la fin du « plan canicule de 2004 », entraînant une économie de 4,5 %.
Le déficit de la branche famille s'est « fortement » accru en 2005 atteignant près de 1,5 milliard d'euros. Motifs : augmentation des aides légales à la petite enfance (+ 9,8 %) et des dépenses d'action sociale à destination majoritairement de la petite enfance (+ 15,4 %). Au titre des aides légales, il s'agit principalement des dépenses liées à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui sont passées de 8,6 milliards d'euros en 2004 à près de 9,5 milliards d'euros en 2005. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) estime que, à la fin de sa montée en charge en 2009, la PAJE représentera un « surcoût annuel de l'ordre de 1,6 milliard d'euros », soit « deux fois plus que les estimations présentées par le gouvernement » (5).
Par ailleurs, la branche famille doit faire face à une « très forte augmentation » des dépenses d'action sociale, qui ont progressé 11,3 % entre 2000 et 2004. En 2005, ces dépenses se sont élevées à près de 3,5 milliards d'euros, leur rythme de croissance atteignant 15,2 %. Face à cette difficulté, la CNAF s'est vu imposer par l'Etat un taux de croissance réduit à 7,5 % en moyenne annuelle sur toute la période de sa convention d'objectifs et de gestion pour 2005-2008 (6).
Bien que l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ait été respecté (10,3 milliards d'euros au lieu d'un objectif fixé à 10,7 milliards d'euros), son déficit ne cesse toutefois de se creuser : 438 millions d'euros en 2005, contre 183,8 millions en 2004. Principale explication : les contributions de la branche au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. S'agissant de ce dernier, la progression continue du montant de la contribution s'explique, d'une part, « par la conception extensive de [son] périmètre des dépenses » et, d'autre part, par « l'absence d'autre source importante de financement ».
En outre, les prestations légales ont augmenté de 1,4 % en 2005. Celles liées à l'incapacité permanente - représentant 55 % d'entre elles - ont progressé de 2,2 %, tandis que les prestations d'incapacité temporaire n'ont augmenté que de 0,5 %.
(2) La décélération constatée ces deux dernières années s'est poursuivie en 2006 puisque, durant le premier semestre, les dépenses ont baissé de 3,6 % par rapport à la même période l'an dernier.
(5) Le coût annuel de la PAJE était alors estimé à 850 millions d'euros.