Les mariages forcés ou de complaisance invoqués dans deux jugements d'annulation sur trois

Il existe peu de chiffres illustrant la réalité sociale des mariages consentis sous la pression ou n'obéissant à aucune intention matrimoniale. Une étude du ministère de la Justice (1) s'avère particulièrement éclairante sur le sujet, en diffusant des chiffres sur les annulations de mariage.

Le nombre d'annulations par les tribunaux de grande instance a augmenté en dix ans, pour atteindre 737 en 2004 (73,6 % des procédures). Tous degrés de juridiction confondus, 745 mariages ont été définitivement annulés en 2004. Le principal demandeur est le procureur de la République, qui assigne le couple dans près de six affaires sur dix, trois ans en moyenne après la célébration du mariage. Mais la demande peut intervenir à l'initiative de l'épouse (32 % des cas), de l'époux (9 %) ou de tiers (tuteurs, curateurs, membres de la famille...).

Dans 59,5 % des affaires, c'est l'absence de consentement qui est invoquée, suivi de loin par la bigamie (19 %), qui met en cause l'époux dans 82 % des cas (l'épouse dans 16 %). L'absence d'un des conjoints français lors du mariage célébré à l'étranger est un motif d'annulation dans 8,4 % des affaires. 8 % des demandes d'annulation se fondent sur la notion d'erreur sur le conjoint ou sur ses qualités essentielles (nationalité, intégrité mentale, condamnation...). Dans 87 % des cas, les annulations de mariage concernent des conjoints de nationalité différente. Le mariage a eu lieu à l'étranger dans plus de la moitié des cas.

« Au-delà des notions juridiques, les affaires au fond peuvent être analysées à travers les concepts de mariage de complaisance et de mariage forcé », précise l'étude. Ces types de mariage, qui peuvent recouvrir la même réalité (l'un des deux conjoints est abusé) sont dénoncés dans deux affaires sur trois. Le mariage de complaisance apparaît dans 61 % des affaires, tandis que l'allégation de mariage forcé intervient dans 2 % des jugements. Alors que, pour l'ensemble des demandes pour ces deux motifs, l'annulation du mariage est obtenue six fois sur dix, elle est plus fréquente lorsque le mariage de complaisance est invoqué (64 %) que lorsque c'est le mariage forcé (50 %).