La mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a pour tâche de contrôler, de façon périodique, les pratiques des opérateurs du logement social, entre autres en matière d'attribution des logements. Le bilan qu'elle dresse sur ce point dans son dernier rapport annuel (1) est pour le moins contrasté. Avec notamment le constat d'un « nombre non négligeable » d'organismes en infraction avec la réglementation. Ainsi, sur les 124 opérateurs qu'elle a observés, près de la moitié ne respectent pas, à des degrés divers de gravité, les règles d'attribution fixées par le code de la construction et de l'habitation.
« La situation la plus grave concerne 31 organismes qui attribuent des logements en dehors de la procédure réglementaire d'examen obligatoire par la commission d'attribution. » Par ailleurs, souligne le rapport, le principe d'attribuer un logement à des personnes aux ressources modestes - principe notamment lié à la fixation d'un plafond de ressources - n'est pas appliqué de manière stricte par 26 organismes qui confient un logement à des demandeurs bénéficiant de ressources supérieures à ce plafond. Toutefois, nuance la Miilos, ces dépassements peuvent être mineurs.
Dans 22 organismes, elle a encore constaté la présence dans les dossiers des demandeurs de pièces non exigées par la loi : bulletins de paie, quittances diverses, carte Vitale... « Ces pratiques font apparaître que les services chargés de vérifier la teneur des dossiers sont plus exigeants que les normes réglementaires et peuvent conduire à exclure de fait les populations les moins solvables. »
Enfin, sur un autre registre, la mission interministérielle note que dans 17 organismes, l'application de la réglementation liée à la délivrance du numéro d'enregistrement départemental s'est avérée défaillante et a conduit à des attributions prononcées irrégulièrement.
(1) Rapport public 2005 de la Mission interministérielle d'inspection du logement social - Disp. sur