L'Agence nationale des services à la personne (ANSP) autorise, à titre transitoire et dérogatoire, le renouvellement de l'agrément de certains organismes de services à la personne ne remplissant pas la condition d'activité exclusive (1) et qui n'entrent donc pas dans le champ de la procédure d'agrément mise en place par la loi du 26 juillet 2005 (2). Sont visés les agréments délivrés, déjà à titre dérogatoire, dans le cadre de l'ancienne législation en application de consignes ministérielles de tolérance et qui arriveront à échéance à partir du mois de novembre 2006.
En application de la loi du 26 juillet 2005, ces organismes ne sont en effet pas éligibles à l'agrément, soit en raison de leur statut juridique, soit parce qu'ils ne remplissent pas la condition d'activité exclusive. L'ANSP rappelle qu'ils peuvent exercer en mode prestataire leurs activités relevant de l'agrément qualité dès lors qu'ils disposent de l'autorisation délivrée par le conseil général. En revanche, l'exercice de ces activités en mode mandataire ne relève pas du régime de l'autorisation. Les organismes publics se trouvent donc dans un vide juridique et ne sont soumis à aucune obligation lorsqu'ils interviennent en tant que mandataire, dans la mesure où ils ne relèvent pas non plus du champ de l'agrément. Quant aux organismes déjà gestionnaires d'un autre établissement ou service social et médico-social, ils ne peuvent pas exercer en mode mandataire les activités pour lesquelles l'agrément est obligatoire car ils ne répondent pas à la condition d'exclusivité.
Pour ne pas mettre en cause la continuité de leurs interventions auprès des publics vulnérables, ces organismes sont invités à respecter une procédure dérogatoire en attendant que de nouvelles dispositions législatives les dispensent de la condition d'activité exclusive soient adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007.
Sont visés :
les organismes publics ayant vocation à intervenir dans le domaine médico-social, c'est-à-dire les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Sont également concernés les CCAS et CIAS au titre de leurs activités éligibles à l'agrément simple dont ils bénéficiaient de manière implicite sans être obligés d'en faire la demande, précise l'agence ;
les organismes gestionnaires d'un ou plusieurs établissements ou services ayant opté pour le régime de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux accordée par le président du conseil général (3).
Au fur et à mesure de la date d'échéance de leurs agréments, ces organismes vont être soumis à l'ensemble des obligations relatives à l'agrément prévues par la loi du 26 juillet 2005 (cahier des charges et avis du président du conseil général pour l'agrément qualité), à l'exception bien évidemment de la condition d'activité exclusive. Si, indépendamment de celle-ci, les autres conditions sont remplies, un agrément d'une durée de un an leur sera délivré. Une fois la modification législative intervenue début 2007, l'agrément transitoire sera remplacé par un agrément d'une durée de cinq ans sans qu'il y ait lieu à procéder à une nouvelle instruction.
L'Agence nationale des services à la personne rappelle par ailleurs que la condition d'activité exclusive permet notamment de s'assurer que les avantages financiers consentis aux organismes agréés, pour les seules activités de services à la personne, ne bénéficient pas à d'autres activités. Aussi, l'exonération de la condition d'activité exclusive ne doit-elle pas entraîner de confusion entre les activités relevant de l'agrément et les autres. Les organismes doivent donc obligatoirement tenir une comptabilité distincte (bilan, produits, charges) pour l'ensemble de leurs activités agréées.
Une fois agréés, ces organismes sont soumis à l'ensemble des obligations liées à cet agrément (facturation des services, délivrance de l'attestation annuelle aux usagers...). En contrepartie, celui-ci ouvre droit à des avantages fiscaux (taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, réduction d'impôt sur le revenu, pour les usagers, égale à 50 % de dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile dans la limite d'un plafond), à des exonérations de cotisations patronales et à l'utilisation du chèque emploi-service universel comme mode de paiement.
La circulaire annonce par ailleurs que les organismes publics pourront bientôt bénéficier de l'abattement « services à la personne » (4) réservé pour le moment aux associations et entreprises. L'article du code de la sécurité sociale qui le régit sera en effet modifié dans ce sens par le PLFSS 2007.
(1) L'exclusivité de l'activité est effet une condition préalable à la délivrance d'un agrément simple ou « qualité » sauf pour les associations intermédiaires, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale pour leur activité de garde d'enfants de moins de 3 ans au domicile des parents et les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées pour leur activité d'aide à domicile des personnes âgées ou handicapées.