Nouveau code des marchés publics : « une occasion manquée »

Au mois de juillet, les associations avaient interpellé le Premier ministre pour lui demander d'arbitrer en faveur d'une rédaction du code des marchés publics qui préserve la spécificité des associations dans le cadre de la commande publique. La parution du décret du 1^er août modifiant ce code (voir ce numéro, page 11) ne répond pas à leurs attentes. « C'est une double occasion manquée, commente Christian Hamonic, vice-président de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) (1), chargé des relations contractuelles. Le gouvernement a manqué l'occasion de nous consulter et de reconnaître la plus-value associative. »

Au coeur du problème : la distinction entre les services associatifs non lucratifs et ceux du secteur marchand concurrentiel, présente dans la directive européenne du 31 mars 2004 sur les marchés publics et qui prévalait dans la version du code des marchés publics de 2001. Ce dernier dressait la liste des services non soumis à la mise en concurrence, parmi lesquels les services d'éducation, sociaux et sanitaires, de qualification et d'insertion professionnelle. En 2004, une nouvelle rédaction du code des marchés publics a supprimé cette liste, ne citant à l'inverse que les activités ne relevant pas de la procédure allégée. « Le ministère de l'Economie et des Finances a ensuite souhaité revenir à une rédaction plus conforme à la directive européenne, explique Christian Hamonic. Mais cette version n'a pas été validée par le Conseil d'Etat. »

Résultat : l'article 30 du nouveau code des marchés publics ne réintroduit pas la liste des activités exemptées de mise en concurrence et en reste à une procédure seulement « adaptée ». « Avec la reconnaissance européenne, il ne nous restait qu'à nous battre pour gagner la reconnaissance de la nature de l'opérateur, et non seulement de son activité, poursuit Christian Hamonic. Nous revenons au point de départ. »

La CPCA craint la multiplication des appels d'offres selon les règles du marché et la marchandisation de tous les services concourant à des missions d'intérêt général. De son côté, Chantier école (2) tente un nouveau moyen d'action en écrivant aux sénateurs : le nouveau code non seulement isole la France de l'application de la directive européenne, explique l'association, mais il la met aussi en contradiction « avec l'esprit du plan de cohésion sociale, plus particulièrement dans les modalités d'attribution de marchés auprès des services d'insertion par l'activité économique dans le cadre de la rénovation urbaine ». Par ailleurs, ajoute-t-elle, « on doit regretter à l'article 14 la suppression de la référence à la promotion de l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à la lutte contre le chômage ». Cette orientation est contraire aux conclusions du rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances (3), qui « préconise une part de la commande publique plus importante pour les ateliers et chantiers d'insertion ».

L'association alerte les parlementaires du danger de laisser tous les secteurs de l'économie se réguler uniquement par le marché. « Le risque est d'assister, pour des raisons financières, à l'éviction de structures locales qui au demeurant réalisent un très bon travail » et au final d'appauvrir le tissu associatif, conclut Chantier école.