Les neuf heures de présence d'un éducateur en chambre de veille pourront-elles être décomptées comme autant d'heures de temps de travail tout en étant toujours payées trois heures ? Il semble que oui. Si l'on en juge par le projet de décret qui circule (non encore officiellement envoyé aux partenaires sociaux), le gouvernement s'apprête à ne retoucher qu'à la marge le régime des heures d'équivalence dans les établissements privés du secteur social et médico-social sans but lucratif.
Cependant, le nouveau texte n'est toujours pas sorti, alors que le Conseil d'Etat avait donné trois mois au gouvernement pour modifier cette disposition du code de l'action sociale (1). S'alignant sur une décision de la Cour de justice des communautés européennes (2), il l'avait en effet jugée dérogatoire à la directive européenne de novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail, qui limite sa durée hebdomadaire à un maximum de 48 heures. L'arrêt ayant été notifié le 28 mai, le délai expirait le 28 août. Il est donc dépassé...
Le projet avait pourtant fait l'objet d'une communication orale au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale le 22 juin. L'administration l'aurait soumis « en temps et en heure » au Conseil d'Etat, mais celui-ci ne devrait l'examiner, du moins sa section administrative, que lors de sa réunion du 15 septembre.
Ce texte laisserait l'essentiel du dispositif inchangé et y ajouterait juste un nouvel article selon lequel le mode de calcul des heures « ne peut avoir pour effet de porter à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de présence, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ».
Et cela, conformément à la position défendue dès l'origine par la direction du travail. Au grand dam, évidemment, des syndicats de salariés, qui ne comptent pas en rester là.
(2) Arrêt Dellas et autres - Voir ASH n° 2433 du 9-12-05, p. 9.