LES BOURSES DE LYCÉES

Les bourses de lycées peuvent être attribuées aux élèves de nationalité française ou étrangère. Le bénéfice des bourses est toutefois subordonné à la résidence régulière de la famille en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (DOM). Par famille, il faut entendre les père et mère du lycéen, ainsi que tous les enfants à charge d'âge scolaire.

Les candidats doivent, en outre, fréquenter un établissement public ou privé habilité à recevoir des boursiers nationaux. Sont concernés tous les élèves de second cycle.

Les élèves qui préparent une mention ou une formation complémentaire à un diplôme déjà obtenu peuvent prétendre à une bourse nationale d'études du second degré de lycée pendant une année. Il en est de même pour ceux qui suivent une formation d'initiative locale ou un module de repréparation d'examen en alternance.

Les élèves inscrits dans les classes « de type collège » implantées dans les lycées, les établissements régionaux d'enseignement adapté et les centres de formation pour apprentis peuvent se voir attribuer une bourse.

Pour les élèves des classes « de type collège » déjà boursiers en 2005-2006 qui ne changent pas d'orientation lors de cette rentrée, la bourse est reconduite automatiquement. Ceux qui redoublent ou changeront d'orientation (notamment les boursiers de 3^e technologique) seront soumis à une vérification des ressources.

La situation de la famille est étudiée en fonction de ses ressources et de ses charges. Les bourses ne peuvent être accordées qu'à des élèves dont les ressources familiales ont été reconnues insuffisantes.

A noter : les redoublants peuvent prétendre à une bourse.

Seul le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition, pour toutes les catégories socio-professionnelles, est pris en considération pour la détermination du montant des ressources. Les prestations sociales ne sont pas prises en compte.

S'agissant des situations de concubinage, la qualité de famille ne peut être reconnue sur le seul fondement de la communauté de vie, sauf si la demande de bourse est formulée pour un enfant commun ou si la mère de l'enfant ne dispose pas de ressources propres. Dans les cas complexes, précise l'administration, c'est le revenu fiscal de référence de la personne qui assume fiscalement l'enfant qu'il convient de prendre en compte.

Toutefois, le ministère signale que les personnes vivant en concubinage ou ayant contracté un pacte civil de solidarité ne peuvent pas se voir attribuer les 3 points de charge « père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants » (voir page 24).

En cas de divorce avec autorité parentale conjointe, ce sera le revenu fiscal de référence de la personne chez qui réside l'enfant et qui le prend en charge fiscalement qui sera retenu.

En cas de divorce avec garde alternée et résidence alternée au domicile de chacun des parents, il convient, pour déterminer le droit à bourse, de prendre en considération les ressources des deux parents si ces derniers déclarent fiscalement à charge l'enfant. Si les deux parents ont une activité professionnelle, le point de charge « père et mère tous deux salariés » (voir page 24) doit être accordé, explique l'administration. En revanche, les 3 points de charge « père et mère élevant seul un ou plusieurs enfants » (voir page 24) ne sont pas attribués à la famille « dans la mesure où chaque parent contribue normalement pour moitié à l'entretien de ses enfants ».

Enfin, en cas de remariage, l'examen de la demande de bourse doit être fait au vu des ressources du couple reformé prenant en charge fiscalement le ou les enfants issus d'un premier mariage.

Les ressources prises en considération pour l'attribution des bourses de l'année 2006-2007 sont, en principe, celles déclarées au titre de l'année 2004. Cependant, les revenus de l'année 2005 peuvent être retenus si les familles font état d'une modification « très profonde de leur situation, entraînant une diminution des ressources (décès, chômage...) pendant l'année 2005 ».

Afin de comparer les revenus 2005 (voire les revenus actuels) au plafond fixé par le barème d'attribution des bourses pour l'année scolaire 2006-2007 (voir page 24), il est nécessaire de leur appliquer :

un abattement correspondant à l'évolution des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages mesurée par l'INSEE entre 2004 et 2005 ;

les abattements autorisés par la réglementation fiscale (10 % et 20 % pour les salariés).

Dans les cas où un changement de situation familiale aurait lieu après le 31 décembre 2005, la situation des intéressés devra être étudiée dans le cadre de l'octroi des bourses provisoires ou de l'attribution d'une aide sur les fonds sociaux.

Les familles imposables sur le revenu justifient de leurs ressources par l'avis d'imposition qui leur est adressé par les services fiscaux. Les familles non imposables doivent produire l'avis de non-imposition. Cependant, précise l'administration, « l'absence de ce document ne saurait priver les demandeurs, qui se trouvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute autre justification de ressources ».

A noter : lors du transfert de bourse entre établissements dû au changement de résidence de la famille, une vérification de ressources ne sera effectuée que si l'élève redouble ou change d'orientation. C'est alors le département d'accueil qui procédera à la vérification et prendra la décision.

Elles sont évaluées en points. A chaque situation familiale correspond un certain nombre de points dits « de charge » (voir page 24).

A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine la vocation à bourse (voir plafond d'attribution, page 24). Plus le nombre de points correspondant aux charges de famille est grand, plus le montant des ressources qui donne droit à bourse est élevé.

Pour l'année 2006-2007, les plafonds sont identiques à ceux en vigueur pour l'année scolaire précédente.

Pour calculer le montant de la bourse, il faut déterminer le nombre de parts de bourse. Celui-ci est établi en fonction du quotient familial.

Pour l'année scolaire 2006-2007, le montant de la part de bourse est fixé à 40,71 € pour tous les élèves bénéficiaires d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée.

Deux parts supplémentaires dites « enseignement technologique » (40,71 € la part) sont accordées aux élèves boursiers préparant un diplôme de formation professionnelle (CAP, BEP, brevet de technicien, baccalauréat technologique et baccalauréat professionnel). Les boursiers qui fréquentent une classe de 2^de spéciale ou de 2^de spécifique peuvent prétendre à ces parts. En revanche, les élèves boursiers de 2^de qui choisissent des options technologiques de la voie générale et technologique ne peuvent pas y prétendre.

Par ailleurs, les élèves boursiers enfants d'agriculteurs ont droit à une part supplémentaire s'ils fréquentent une classe de second cycle (2^de, 1^re, terminale et classes conduisant à un CAP et un BEP), et à une autre part supplémentaire s'ils ont la qualité d'interne.

Des primes peuvent être versées aux élèves boursiers selon leur niveau d'études et leur spécialité de formation. Leur montant est revalorisé cette année. Une prime à l'internat peut en outre être attribuée depuis la rentrée scolaire 2001.

Primes d'entrée en classe de 2^de, 1^re et terminale : 217,06 € par an. Elles sont attribuées aux élèves accédant à l'une de ces classes ; les redoublants ne peuvent donc pas y prétendre.

Prime à la qualification : 435,84 € par an, soit 145,28 € par trimestre. Elle est attribuée aux élèves boursiers des première et deuxième années de la scolarité en 2 ans conduisant au BEP et au CAP, aux élèves qui préparent un CAP en 3 ans après la classe de 3^e et à ceux qui s'engagent dans la préparation d'une mention ou d'une formation complémentaire au diplôme qu'ils ont précédemment obtenu.

Prime d'équipement : 341,71 € . Elle est attribuée aux élèves boursiers de première année des groupes des spécialités de formation dont la liste est donnée en annexe (voir page 24), et qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat technologique ou un brevet de technicien. Un même élève ne peut en bénéficier qu'une seule fois au cours de sa scolarité.

Prime à l'internat : 234,93 € par an, soit 78,31 € par trimestre. Elle est attribuée aux élèves boursiers scolarisés en internat de collège, de lycée et d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA). Les familles n'ont pas de dossier spécifique à remplir, la prime étant accordée automatiquement. En ce qui concerne les boursiers internes des EREA, le montant de l'exonération des frais de pension ajouté à la bourse et à la prime d'internat ne peut excéder le montant des frais de pension.

La bourse est versée trimestriellement.

Dans les situations de divorce avec garde alternée et résidence alternée au domicile de chacun des parents, elle est versée à la personne qui perçoit les prestations familiales, c'est-à-dire celle désignée d'un commun accord par les parents comme allocataire ou, à défaut d'un tel accord, au parent désigné par le jugement fixant la résidence alternée. C'est pourquoi il sera demandé comme pièces justificatives à la fois le jugement de divorce et un relevé des prestations familiales.

Les primes d'entrée en classe de 2^de, 1^re et terminale sont payées en une seule fois avec le premier terme de bourse dont elle font partie intégrante.

La prime à la qualification est versée en 3 fois.

La prime d'équipement est versée en une seule fois en début d'année.

La prime à l'internat est versée en 3 fois.

Les familles ayant au moins 3 enfants fréquentant la cantine d'un établissement public secondaire de manière complète et régulière tous les jours d'ouverture, un internat ou une demi-pension, dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé, peuvent bénéficier d'une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension.

Les élèves boursiers qui perçoivent un montant de bourse trimestriel (parts + primes) supérieur au montant de la pension ou de la demi-pension ne peuvent se voir appliquer la remise de principe puisque la famille n'acquitte pas de rétribution scolaire. En revanche, ils ouvrent droit aux remises de principe pour leurs frères et soeurs. Une règle également applicable aux élèves qui fréquentent une section de technicien supérieur ou une classe préparatoire aux grandes écoles.

Si un élève interrompt sa scolarité pendant 15 jours consécutifs au moins, une retenue sur le montant annuel des bourses doit être opérée dans la proportion de 1/270 du montant de la bourse par jour d'absence. Lorsqu'un élève boursier arrête sa scolarité en cours de trimestre, sa bourse et ses primes afférentes lui sont payées en effectuant une retenue dans la proportion définie ci-dessus par jour d'absence durant le trimestre considéré.