Un rapport demande la remise à plat du dispositif d'enregistrement départemental des demandes de logements sociaux

C'est à une refonte complète du dispositif d'enregistrement départemental unique des demandes de logements sociaux, dit « numéro unique », qu'appelle le rapport d'évaluation de l'inspection générale de l'administration et du conseil général des Ponts-et-Chaussées (1). Créé par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, ce système visait à garantir à tout demandeur la prise en compte de son inscription sur les listes d'attente, avec une date certaine et une priorité de traitement au-delà d'un délai anormalement long. Or, constate la mission, si le dispositif d'enregistrement départemental a été effectivement mis en place, il ne s'est pas pour autant accompagné d'un « véritable système de gestion de la demande ». Pour les rapporteurs, plusieurs éléments ont concouru à rendre celui-ci inopérant, à commencer par le fait que « le numéro unique n'est pas forcément lié au dépôt d'un véritable dossier de demande susceptible d'instruction par un réservataire ou un bailleur ». A cette première imprécision sont venues s'ajouter « de nombreuses erreurs de saisies » dans les fichiers nationaux ou départementaux d'enregistrement des demandes, des pratiques de préavis de renouvellement des dossiers très « variables » selon les destinataires (bailleurs, Etat ou collectivités territoriales) ou encore de graves lacunes « dans l'examen de la situation des demandeurs hors délais ». Dans le département du Rhône, cité à titre d'exemple, le fichier départemental du « numéro unique » fait ainsi état de 65 908 demandes nouvelles pour l'année 2005 tandis que le Centre d'études techniques de l'équipement (CETE) de Bordeaux, gestionnaire national du dispositif, ne recense que 38 712 nouveaux demandeurs.

Preuve, pour les rapporteurs, que « le système actuel est tronqué ». En l'absence « d'une maîtrise d'ouvrage suivie du dispositif, l'application nationale du numéro unique ne permet pas de cerner la demande. L'administration des données n'a été suivie ni au plan central, ni par des co-gestionnaires départementaux qui n'ont pas reçu de consignes particulières en ce sens. » Au final, enfoncent encore les auteurs, « le délai d'attente prévisible des demandeurs n'est en fait pas connu » et l'observation des demandes en délai anormalement long s'avère « insuffisante pour répondre au public en situation précaire ». « Celui-ci n'est souvent pas en mesure de renouveler sa demande, voire de recevoir le préavis de renouvellement à une adresse fixe ou d'accéder à un logement sans un accompagnement social global et de longue durée. »

Ecartant par avance une simple amélioration du système, la mission suggère donc de le remettre à plat selon trois objectifs : placer le demandeur au centre du dispositif de gestion, améliorer la connaissance de la demande pour mieux orienter les crédits affectés au logement social, assurer une plus grande transparence des politiques d'attribution des logements. Pour cela, elle préconise « le passage à un véritable système partagé de gestion de la demande dans chaque département », qui reposerait sur une harmonisation des outils d'information et des pratiques de gestion des organismes bailleurs et des réservataires et serait animé par une structure de pilotage transversale et interministérielle venant en soutien aux préfets et à leurs équipes (DDE, pôle logement...). « Ce partage impose aux bailleurs une obligation d'information, contrepartie légitime des aides publiques reçues et de leur pouvoir d'attribution dont ils doivent rendre compte à la collectivité publique. »

La mission invite en outre l'Etat à engager une rationalisation et une stabilisation des enquêtes sur le logement social et propose, à cette fin, la création d'un formulaire unique de demande de logement et le lancement d'une étude interministérielle afin de mieux connaître les besoins au plan national à partir des données statistiques disponibles au niveau départemental. « Ce n'est qu'à ce prix que l'Etat sera en mesure de susciter un renforcement du travail partenarial local afin de garantir l'égalité de traitement des demandeurs et notamment de ceux visés par les plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées », défendent les rapporteurs. Qui recommandent également de créer un mécanisme d'examen systématique des demandes de plus de trois ans et de rendre effectif le contrôle par l'Etat de toutes les demandes en délai anormalement long. Autant de recommandations qui, pour la plupart, souligne la mission, passent par une modification législative.