Destiné aux cadres de l'intervention sociale, le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale de niveau I (DEIS), créé par décret (1), se substitue au diplôme supérieur en travail social depuis le 1er septembre. Structuré en domaines de compétences, il peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience (VAE). Un arrêté précise ses modalités de mise en oeuvre.
Peut se présenter à la formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale le candidat :
titulaire d'un diplôme en travail social au moins de niveau II délivré par l'Etat ;
titulaire d'un diplôme national, diplôme d'Etat ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de niveau I ;
titulaire d'un diplôme en travail social au moins de niveau III délivré par l'Etat et justifiant de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau III et justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
titulaire d'un diplôme national, diplôme d'Etat ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins égal au niveau II et justifiant de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
appartenant aux corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des éducateurs de la PJJ ou à celui des directeurs, chefs de service ou des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et justifiant de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.
A noter : les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger doivent fournir une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays dans lequel il a été délivré.
Le dossier d'admission comporte les pièces justifiant du diplôme et de l'expérience professionnelle possédés, un curriculum vitæ et un texte de présentation personnalisé du parcours professionnel du postulant de huit à dix pages. En outre, le candidat doit passer un entretien - dont les modalités d'organisation sont précisées par le règlement d'admission de l'établissement de formation - fondé sur l'analyse d'un texte d'actualité en relation avec les domaines de compétences du diplôme et sur le texte de présentation personnalisé. Démarche qui doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat, ainsi que la correspondance de son projet et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.
La commission d'admission du centre de formation arrête la liste des candidats admis et la transmet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
La formation préparant au DEIS est dispensée sur une amplitude de six semestres (trois ans). Elle comporte tout d'abord une formation théorique de 700 heures, répartie en trois domaines de formation (DF) dont le contenu est déterminé en annexe 3 de l'arrêté (2) : « production de connaissances » (DF 1) (300 heures), « conception et conduite d'action » (DF 2) (250 heures) et « communication et ressources humaines » (DF 3) (150 heures). Le candidat effectue aussi une formation pratique de 175 heures attachée au DF 2, se déroulant sous la forme d'une étude de terrain donnant lieu à un rapport.
En fonction du diplôme possédé (diplôme supérieur en travail social, certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement...), les candidats peuvent bénéficier de dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes, ainsi que d'allégements de formation détaillés en annexe 4. Dans ce cas, le directeur du centre de formation établit pour chacun d'eux un programme de formation individualisé.
Enfin, une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation (3). Elle veille, d'une part, à la mise en oeuvre du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation et, d'autre part, émet un avis sur le protocole d'allégements.
Pour obtenir le diplôme, le candidat devra subir trois épreuves, dont les objectifs sont précisés en annexe 2. Deux épreuves sont organisées en cours de formation par l'établissement. L'une relative au DF 2 et l'autre, attachée au DF 3. Chacune d'elle doit être validée séparément par une note au moins égale à 10 sur 20 « sans compensation des notes », souligne l'arrêté. En outre, le candidat devra rédiger un mémoire de recherche « à dimension professionnelle » relatif au DF 1. Il est noté sur 20 points (coefficient 3) et fait l'objet d'une soutenance de 50 minutes, notée également sur 20 points (coefficient 2). L'épreuve est considérée comme validée si le candidat obtient au moins 50 points sur 100.
Lorsque le candidat ne valide pas les trois épreuves, le jury prend une décision de validation partielle, l'ensemble du diplôme devant être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation de la première épreuve de certification.
Enfin, le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale peut être obtenu par la VAE dans les conditions de droit commun.
(2) Les annexes de l'arrêté seront publiées au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2006/09.
(3) Elle rassemble le responsable de la formation, un représentant de l'établissement de formation signataire de la convention de coopération, des représentants du secteur professionnel, des étudiants et des personnalités qualifiées.