Depuis le 1er novembre 2005, aucune limite d'âge ne peut plus, en principe, être opposée aux personnes souhaitant accéder à la fonction publique, qu'il s'agisse d'un recrutement sans ou par concours, sur épreuves ou sur titres (1). Toutefois, par exception, des conditions d'âge peuvent être maintenues ou fixées pour le recrutement de fonctionnaires dans les corps conduisant à des emplois classés dans la « catégorie active » (2) ou dont l'accès est subordonné à l'accomplissement d'une période de scolarité préalable d'une durée au moins égale à deux ans.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) précise la portée de ces nouvelles règles concernant la fonction publique hospitalière (FPH). Dorénavant, les limites d'âge sont supprimées pour l'accès au corps dont aucun emploi n'est classé en « catégorie active », à l'exception des corps des personnels de direction (directeurs d'hôpital, d'établissement sanitaire et social ou d'établissement social ou médico-social). En d'autres termes, aucune candidature ne peut plus être refusée au motif d'un dépassement de limites d'âge, même si ces limites « n'ont pas été formellement abrogées par une modification des statuts particuliers ou tout autre décret ». « Opposer une limite d'âge en s'appuyant sur une disposition réglementaire non explicitement abrogée reviendrait à considérer que la norme réglementaire l'emporte sur la norme législative », explique en effet la DHOS.
En revanche, il convient de continuer à opposer les limites d'âge prévues par des dispositions réglementaires pour l'accès aux corps dont tous les emplois ou certains sont classés en « catégorie active » tant que de nouvelles dispositions réglementaires (décrets statutaires ou autres) ne les auront pas supprimées « formellement ».
La circulaire indique par ailleurs que l'exception permettant l'existence d'une limite d'âge dans le cadre du déroulement de carrière, et non plus lors de l'accès à un corps, « ne trouve pas d'application dans la FPH ».
Pour la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les règles « actuellement en vigueur » ne sont pas figées. En effet, précise-t-elle, « il n'est pas exclu que, s'agissant de l'accès [aux] corps conduisant à des emplois de catégorie active, la situation évolue dans le sens d'un élargissement, voire d'une généralisation, des suppressions de limites d'âge ».
(2) Emplois énumérés par un arrêté du 12 novembre 1969 pour lesquels l'âge de départ à la retraite est avancé à 55 ans.