Afin, notamment, de favoriser le maintien de l'activité professionnelle des parents qui le souhaitent, l'Etat employeur aide ses agents à recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants de moins de 3 ans, en leur attribuant des « chèque emploi-service universel » (CESU) préfinancés : des « CESU-garde d'enfant ». L'objet, les conditions d'obtention et d'utilisation ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce titre spécial de paiement, créé par la loi « services à la personne » du 26 juillet 2005 (1), sont précisés par circulaire.
Le CESU-garde d'enfant est ouvert, en 2006, au titre « des quatre derniers mois de l'année », soit depuis le 1er septembre 2006. Ce titre spécial de paiement préfinancé n'est pas cumulable avec la prestation pour la garde de jeunes enfants, qui doit être supprimée à compter du 1er janvier 2007. En revanche, il est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit.
Les bénéficiaires, dont sont exclus les agents retraités de l'Etat, peuvent utiliser le CESU-garde d'enfant pour rémunérer les prestations de garde d'enfant(s) à domicile assurées par les associations et les entreprises dotées de l'agrément « qualité », ou pour la garde d'enfant(s) effectuée hors domicile par les établissements publics ou privés d'accueil d'enfants de moins de 6 ans agréés, par une association ou une entreprise agréée ou encore par une assistante maternelle agréée.
Le droit à cette nouvelle prestation est ouvert à compter de la fin du congé de maternité ou d'adoption, et jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Précision importante : le bénéfice du CESU-garde d'enfant ne peut être reconnu, au titre d'un même enfant de moins de 3 ans, qu'à un seul agent de l'Etat. Ce dernier doit en « supporter seul ou conjointement la charge effective et permanente », condition qui est appréciée à la date de la demande.
L'aide de l'Etat versée sous forme de CESU-garde d'enfant est accordée quel que soit le revenu de l'agent, mais son montant - de 200 à 600 € par an - varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts fiscales de son foyer. Elle fait l'objet d'un seul versement forfaitaire par année civile, pour l'intégralité de son montant et pour chaque enfant à charge. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite globale de 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.