Le plan national d'action pour les centres d'hébergement et de réinsertions sociale (CHRS), arrêté le 10 mars 2005 (1), prévoit d'encourager la conclusion avec l'Etat de contrats d'objectifs et de moyens (COM) dont les modalités de mise en oeuvre sont aujourd'hui détaillées par une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS). Les COM permettent « une approche renouvelée du partenariat entre l'Etat et les gestionnaires [de CHRS], fondée sur la réciprocité et la confiance [...] dans l'optique d'une meilleure efficience de l'action sociale », explique l'administration.
La DGAS précise, dans un guide méthodologique joint en annexe de la circulaire, que peuvent faire l'objet d'une aide à la contractualisation, dans la limite des crédits disponibles, les projets de contrats d'objectifs et de moyens en cohérence avec le schéma départemental de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ou à tout le moins ceux qui poursuivent un objectif de meilleure coordination avec l'ensemble des partenaires de ce dispositif. En outre, un projet d'établissement doit être en cours de validité au moment d'initier le COM, sauf dans le cas où la mise en oeuvre d'un tel contrat apparaît comme le moyen permettant de sauver un établissement dont la fermeture a pu être envisagée. Par ailleurs, le COM doit avoir comme perspective la restructuration des activités de l'établissement avec un objectif d'optimisation des coûts notamment en fonction du coût moyen à la place. Il doit aussi contribuer à la promotion de la qualité - qui devra pouvoir être évaluée -, s'inscrire dans la durée (cinq ans au maximum) et viser à faciliter la tarification de l'établissement par le recours systématique aux modalités pluriannuelles de financement. Enfin, le contrat d'objectifs et de moyens doit être en cohérence avec la convention Etat/CHRS d'habilitation à l'aide sociale. Le guide méthodologique précise également les différents aspects de la vie de l'établissement qui peuvent être examinés et intégrés dans les objectifs du COM (contenu des prestations, qualité de prise en charge, ressources humaines, aspects architecturaux...).
Pour 2006, l'enveloppe nationale de crédits étant limitée, il est demandé à chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de ne faire remonter qu'un seul projet de contrats d'objectifs et de moyens au plus à la DGAS avant le 15 septembre. Compte tenu de ce délai, seuls ceux ayant déjà fait l'objet d'un travail approfondi entre l'établissement et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sont susceptibles de répondre aux critères retenus qui, cette année, sont au nombre de trois : cohérence avec le schéma départemental de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, existence d'un projet d'établissement, objectif d'optimisation des coûts.