La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) procède à l'unification des contrats « enfance » et « temps libre » pour aboutir à un contrat unique : le « contrat enfance et jeunesse », qui définit les nouvelles règles de sa participation au financement des modes d'accueil des mineurs (crèches, centres de loisirs...). Il s'agit de la première étape vers le contrat territorial unique prévu par la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 de la caisse et qui doit être expérimenté d'ici à 2008 (1). Une circulaire détaille les modalités de ce nouveau contrat, applicables à l'ensemble des engagements contractuels pris depuis le 1er juillet dernier. Les contrats « enfance » et « temps libre » ayant pris effet avant cette date restent jusqu'à leur terme régis par les anciens textes.
Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d'objectifs et de co-financement entre une caisse d'allocations familiales et une collectivité territoriale, un regroupement de communes, une entreprise, y compris une administration de l'Etat. Il est conclu pour une durée de quatre ans renouvelable par expresse reconduction et vise l'accueil des mineurs jusqu'à l'âge de 17 ans révolus, avec une priorité pour les « territoires et les publics les moins bien couverts » selon, dans un premier temps, les critères définis par la CNAF dans sa circulaire du 19 avril 2006 (2).
L'objectif du nouveau dispositif est double. Tout d'abord, « favoriser le développement et améliorer l'offre d'accueil » par : une localisation géographique équilibrée des différentes actions ; une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; un encadrement de qualité ; une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins et la mise en oeuvre et l'évaluation des actions ; une politique tarifaire permettant l'accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes. Deuxième objectif : « contribuer à l'épanouissement de l'enfant, du jeune et à son intégration dans la société » par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation, pour les plus grands.
Au niveau financier, la CNAF souhaite donner la priorité à la fonction d'accueil en lui consacrant obligatoirement au minimum 85 % du montant de la prestation de service « enfance et jeunesse ». La fonction de pilotage (postes de coordinateur, BAFA...) bénéficiera, elle, d'un maximum de 15 % des financements. La CNAF précise que les actions nouvelles qui concourent à ces deux fonctions sont éligibles à la prestation de service et donne la liste des actions et des dépenses qui sont exclues du financement (les loisirs et séjours familiaux, les manifestations culturelles ou sportives...).
La nouvelle prestation de service « enfance et jeunesse » se traduit par un montant financier forfaitaire limitatif fixé annuellement. Le montant du prix de revient pris en compte pour son calcul s'effectue dans la limite de prix plafonds fixés par la CNAF et établis par action (par exemple, 3,42 € par heure et par enfant pour l'accueil collectif des 4-6 ans). Le reste à charge - obtenu à partir des prix de revient plafonnés, déduction faite des participations familiales, de la prestation de service ordinaire et des autres recettes (conseil général...) - est financé par la caisse d'allocations familiales à hauteur de 55 %.
A noter : lors du passage des contrats « enfance » et « temps libre » au contrat « enfance et jeunesse », qui s'effectuera au moment de leur renouvellement, la prestation de service sera diminuée progressivement, à raison de 3 points par an.