La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) présente, dans une circulaire, la prestation de service « médiation familiale » créée par la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'Etat pour 2005-2008 (1). Prestation qui lui permet de participer au financement de postes de médiateurs. A ce titre, pour la période 2006-2008, une enveloppe de 18,89 millions d'euros a été prévue : 4,88 millions pour 2006, 6,14 millions pour 2007 et 7,85 millions pour 2008. Après avoir précisé le cadre institutionnel relatif à la médiation familiale, destinée à accompagner la fonction parentale et à préserver les liens familiaux, la CNAF détaille les modalités d'application de cette réforme qui concerne l'ensemble des caisses d'allocations familiales (CAF), y compris celles des départements d'outre-mer.
Le médiateur familial, en tant que tiers qualifié et impartial, cherche à rétablir la communication entre les personnes et à créer un climat de confiance propice à la recherche d'accords, rappelle la CNAF. Le développement de la médiation familiale, qui s'est traduit notamment par la création d'un diplôme d'Etat de médiateur familial en 2004 (2), est soutenu par la « branche Famille » pour faciliter l'exercice des responsabilités parentales sur la base d'accords élaborés en commun, permettre à l'enfant de garder sa place au sein de sa famille et garantir le maintien du lien de l'enfant avec ses deux parents et sa famille élargie dont, en particulier, ses grands-parents.
D'abord centré exclusivement sur les couples avec enfant qui se séparent ou divorcent, la médiation familiale peut désormais s'appliquer à toute situation où le lien familial est fragilisé ou rompu (médiations intergénérationnelles...). La « branche Famille » est compétente pour intervenir dans le financement des médiations familiales exercées dans le cadre extra-judiciaire (médiations familiales ou conventionnelles) ou judiciaire, à l'exception des médiations pénales rétribuées sur frais de justice. La médiation familiale peut informer sur les modalités d'attribution de l'allocation de soutien familial et aider à résoudre un litige ayant trait à l'obligation alimentaire, en amont d'une procédure judiciaire éventuelle.
La circulaire indique que les CAF ne peuvent pas ouvrir de nouveaux services de médiation familiale en gestion directe. Hormis le financement des associations existant localement et le développement des actions de médiation familiale par les travailleurs sociaux des CAF formés à cette pratique, ces dernières doivent s'impliquer désormais dans l'animation d'un comité de coordination départemental, intitulé aussi comité des financeurs (3), et dans le déploiement d'une offre minimale sur l'ensemble des départements en contactant leurs partenaires au plan local.
Les partenariats sont contractualisés dans un protocole départemental de développement de la médiation familiale (un modèle est donné en annexe de la circulaire). Le financement partenarial est formalisé dans une convention d'une durée de trois ans sur la base de critères d'éligibilité définis à l'échelon national par les financeurs (statut juridique du demandeur, nature et qualité de l'offre de service, conditions relatives à l'activité du service). Aucune tacite reconduction n'est envisageable. La prestation de service « médiation familiale » finance des postes de médiateurs familiaux (activité du médiateur, secrétariat et charges du service) en incluant un objectif d'activité à partir d'un référentiel national d'activité. Des exemples de calcul de la prestation de service figurent en annexe de la circulaire.
Une participation financière est demandée aux usagers par séance de médiation et par personne, à l'exception des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et du premier entretien d'information. Son montant varie en fonction des revenus des intéressés au moment de leur entrée dans le dispositif (revenus d'activité, revenus fonciers et de placements figurant sur l'avis d'imposition, indemnités de chômage, retraites, minima sociaux). Le barème de participation 2006, calqué sur celui du Conseil national consultatif de la médiation familiale, est le suivant :
Les modalités de paiement de la prestation de service et les conditions de sa suspension sont précisées. Au début de chaque année civile, les services de médiation présentent les justificatifs permettant de vérifier le respect des obligations pour l'année N-1. Chaque CAF se voit attribuer une dotation lui permettant de financer un certain nombre de postes
, tandis qu'un bilan établi au 30 septembre permet d'identifier les montants toujours disponibles en vue d'une redistribution en fonction des demandes reçues.
Le suivi du dispositif au plan national est organisé à partir d'une remontée systématique d'informations et de la mise en place d'un comité national de pilotage composé du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, de la direction générale de l'action sociale, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations nationales représentatives de la médiation familiale.
(2) Voit ASH n° 2377 du 15-10-04, p. 19.
(3) Le comité des financeurs détermine la date d'effet de la prestation de service sur la base de l'enveloppe budgétaire allouée par la CNAF à la CAF. La (es) caisse(s) d'allocations familiales, la caisse de mutualité sociale agricole, la DDASS et le chef de la cour d'appel sont membres dudit comité. Il peut être étendu à d'autres partenaires, sous réserve de leur adhésion au référentiel qui vise à garantir la qualité du service rendu.
(4) Les dotations 2006 sont notifiées en annexe.