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Diplôme d'Etat d'assistant familial : les précisions de la DGAS

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La nouveau diplôme d'Etat d'assistant familial (DEAF) (1) est accessible aux assistants familiaux ayant suivi la formation obligatoire de 60 heures organisée par leur employeur dans les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié au titre du premier contrat de travail suivant leur agrément (2). Il atteste des compétences nécessaires pour accueillir, de manière permanente à son domicile et dans sa famille, des mineurs ou des jeunes majeurs dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ou d'un placement judiciaire. Sans revenir dans le détail sur les conditions d'accès et le contenu de la formation, l'organisation du diplôme et ses modalités de certification, la direction générale de l'action sociale (DGAS) apporte quelques éclaircissements sur sa mise en oeuvre.

Il appartient à chaque établissement ou service de formation de faire systématiquement connaître la date limite des inscriptions à la formation, s'imposant à tous les candidats, y compris ceux ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience et souhaitant s'engager dans un parcours de formation. Le candidat dépose auprès de l'établissement de formation un dossier comprenant : une lettre de motivation, les pièces attestant de l'agrément délivré par le président du conseil général, une attestation de suivi du stage préparatoire à l'accueil d'enfant et les copies des contrats de travail au titre d'assistant familial ou d'assistant maternel à titre permanent.

L'enseignement théorique doit être délivré dans un délai de « trois ans après la signature du premier contrat de travail », signale la DGAS. Durant la formation pratique, deux évaluations - associant l'assistant familial, le référent professionnel et le responsable de la formation - doivent être menées et leurs conclusions portées sur le livret de formation du postulant. Elles seront utilisées dans le cadre des épreuves de certification organisées en centre d'examens.

Pour les épreuves orales de certification, les groupes d'examinateurs comprennent au minimum un formateur et un professionnel justifiant d'une « expérience significative dans l'accueil familial ». Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction par deux personnes ayant chacune l'une de ces qualités.

Enfin, les établissements ou services de formation précédemment agréés par l'Etat pour dispenser la formation des assistants maternels accueillant des mineurs à titre permanent sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable (3)pour la formation préparant au DEAF avant le 31 décembre 2006.

(Circulaire n° DGAS/SD4A/SD2B/2006/303 du 5 juillet 2006, à paraître au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités)
Notes

(1) Voir ASH n° 2437 du 6-01-06, p. 23, n° 2448 du 24-03-06, p. 12 et n° 2459 du 9-06-06, p. 15.

(2) Les personnes ayant déjà bénéficié d'un contrat de travail en qualité d'assistant maternel permanent avant la publication de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux ne sont pas tenues d'effectuer ce stage préparatoire.

(3) Voir ASH n° 2400 du 25-03-05, p. 17.

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