« Compte tenu des délais de mise en oeuvre », ce n'est que depuis le 1er septembre 2006 que le forfait de 18 € , instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1), s'applique à tout acte médical d'une valeur égale ou supérieure à 91 € (2) réalisé à l'hôpital ou en cabinet médical, ou pour tout séjour hospitalier au cours duquel un tel acte est pratiqué. Et ce, quel que soit le montant des frais d'hospitalisation encourus. A noter : les actes de biologie et d'imagerie médicale (radiologie, scanner, IRM) ne sont pas concernés par cette mesure. Rappelons également que sont exonérés de cette participation les patients atteints d'une affection de longue durée, les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle. Cette participation de 18 € , dont l'assuré doit s'acquitter, est prise en charge par les organismes complémentaires santé, et par l'Etat s'agissant des personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide médicale de l'Etat. Après avoir été définies par décret (3), ses conditions de mise en oeuvre sont précisées par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la direction de la sécurité sociale (DSS).
La CNAM indique que la fixation par le décret de ces cas d'exonération du forfait n'empêche pas les diverses autres exonérations de participation de l'assuré prévues par le code de la sécurité sociale de s'appliquer. Ainsi, par exemple, le forfait de 18 € n'est pas dû pour les soins consécutifs à des sévices sexuels subis par les mineurs ou pour l'hébergement et les actes effectués dans un centre de long séjour. Par ailleurs, dans les établissements de santé publics et privés, le forfait de 18 € est applicable en fonction du nombre de séjours, dont les modalités de détermination sont détaillées par la circulaire. Enfin, le forfait de 18 € peut se cumuler avec la majoration applicable en cas de soins effectués hors du parcours de soins coordonné.
De son côté, la DSS souligne que le forfait est applicable aux personnes de nationalité étrangère si elles reçoivent un soin coûteux lors d'un séjour temporaire en France, lorsqu'elles relèvent d'un régime étranger de sécurité sociale qui les prend en charge dans le cadre soit de la réglementation communautaire soit d'accords bilatéraux signés par la France et l'Etat concerné. Les étrangers originaires d'un Etat avec lequel la France n'a pas signé d'accord bilatéral et qui séjournent en France pour une durée qui n'excède pas trois mois sont également tenus de s'en acquitter. Il en est de même pour les personnes de nationalité étrangère résidant en France affiliées ou rattachées à un régime français de sécurité sociale.
(2) Ou affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 50.