Trois textes sont parus en mai dernier afin de mettre en oeuvre le principe d'accessibilité posé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) : un décret et deux arrêtés. Ces derniers portaient plus spécifiquement sur les caractéristiques techniques et architecturales auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité, d'une part, des logements neufs (bâtiments collectifs ou maisons) et de leurs abords et, d'autre part, des établissements et installations publics construits ou créés par changement de destination (cheminements extérieurs, stationnement des véhicules, conditions d'accès aux bâtiments, circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, dispositifs d'éclairage et d'information des usagers...). Quelques mois avant la date prévue d'entrée en vigueur de ces nouvelles exigences fixée au 1er janvier 2007, ces deux textes sont abrogés et remplacés par deux nouveaux arrêtés qui en reprennent la teneur tout en l'enrichissant d'éléments techniques ayant fait l'objet de concertations avec le secteur associatif.
L'ensemble doit encore être complété par d'autres arrêtés concernant les bâtiments existants. La date d'entrée en vigueur de ces dispositions techniques reste inchangée.