La rénovation de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation doit aller plus loin que les modifications apportées par le projet de loi sur la prévention de la délinquance. C'est le message que sont venus porter à Matignon, le 22 août, sept présidents d'organisations représentant les usagers et les professionnels de la psychiatrie (1).
Depuis le vote de la loi du 27 juin 1990, qui prévoit elle-même le principe de sa rénovation, pas moins de cinq rapports ont avancé des propositions de réforme, dont le bilan du groupe national d'évaluation en 1997, le rapport Piel-Roelandt en 2001 (2) et le rapport Cléry-Melin en 2003 (3). « Il y a aujourd'hui un très fort niveau de consensus entre les usagers, les familles et les professionnels, ce qui constitue les fondamentaux d'une bonne réforme », plaide David Causse, délégué général adjoint de la Fédération hospitalière de France (FHF).
Mais les organisations souhaitent que cette réforme attendue depuis 2000, et plus encore depuis les évolutions apportées par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, ne soit pas uniquement abordée sous l'angle sécuritaire. Elles réclament que soient associés les ministères de la Santé, de la Justice et de l'Intérieur, dans un cadre interministériel. Les dispositions concernant les soins psychiatriques dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance n'étant que partielles, elles demandent qu'elles « puissent être reconsidérées dans le cadre d'un texte de santé publique, traitant de l'ensemble des modalités de soins sans consentement pour constituer un ensemble cohérent ». Faute de concertation, le texte prévu par Nicolas Sarkozy « n'est pas équilibré et comporte des problèmes rédactionnels manifestes », prévient David Causse.
A la fin du mois de juin, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organis-mes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) s'étaient déjà exprimées dans ce sens dans un courrier adressé au Premier ministre. Au mois de juillet, les syndicats de psychiatres avaient manifesté les mêmes inquiétudes à propos du projet de loi sur la prévention de la délinquance, qui élargit les pouvoirs du maire en matière d'hospitalisation d'office, allonge la durée d'observation des malades et crée un fichier national des personnes hospitalisées d'office (4). Il revient désormais au Premier ministre d'arbitrer... Les organisations pourront juger du poids de leurs revendications le 13 septembre, date du début de l'examen du projet de loi au Sénat.
(1) L'Association des établissements participant au service public de santé mentale, le Collège de recherche et d'information multidisciplinaire en criminologie de l'université de Poitiers, la Conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitaliers spécialisés, la Fédération française de psychiatrie, la FHF, la FNAP-Psy, l'Unafam. Contact : FHF - 33, avenue d'Italie - 75013 Paris - Tél. 01 44 06 84 44.