Comme annoncée en avril dernier (1), l'expérimentation du bracelet électronique mobile est effective depuis le 3 août, pour une durée de six mois (2), dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes. Ce dispositif - instauré par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (3) - doit permettre le contrôle à distance sur l'ensemble du territoire national des condamnés faisant l'objet d'une libération conditionnelle et ayant consenti à cette mesure, leur suivi, ainsi que leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.
Les données à caractère personnel enregistrées à cette occasion (nom, adresse, situation professionnelle...) sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement. Peuvent notamment y avoir accès : le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur des affaires criminelles et des grâces, les magistrats et les fonctionnaires de ces deux directions chargés du suivi et de la mise en oeuvre de l'expérimentation ou encore les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation chargés de l'exécution de la mesure.
(2) Toutefois, le ministère de la Justice a précisé aux ASH que « si le nombre de personnes qui ont bénéficié de cette mesure s'avère insuffisant pour que les résultats soient pris en compte, il reste la possibilité de prolonger la durée de l'expérimentation ».