La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) en lui offrant, entre autres, la possibilité de proposer à l'auteur de faits discriminatoires une « transaction » consistant dans le paiement d'une amende, l'indemnisation de la victime et/ou l'affichage, la transmission, la diffusion ou la publication d'un communiqué (1). Dans une circulaire, le ministère de la Justice présente le dispositif aux parquets et précise le rôle de ces derniers dans sa mise en oeuvre.
Les parquets sont chargés notamment d'homologuer ou de refuser les transactions qui ont été acceptées par les auteurs des faits et, le cas échéant, par les victimes. Le ministère leur demande de répondre aux demandes d'homologation « dans les délais les plus brefs » et de ne dépasser « en aucun cas » un mois.
Si l'infraction paraît caractérisée, les sanctions acceptées par l'auteur des faits ne sont pas disproportionnées au regard de la gravité de ces faits et la personnalité de l'intéressé et si la victime a accepté la transaction ou n'a pas demandé de dommages et intérêts, le procureur de la République devra homologuer la transaction par une décision qui n'a pas à être motivée. Le ministère juge en revanche souhaitable que le refus d'homologation - « qui ne devrait intervenir que de façon exceptionnelle » - « fasse en pratique l'objet d'une brève motivation afin d'informer la haute autorité (et par voie de conséquence les intéressés) de la raison de cette décision ».