Un décret précise les modalités d'obtention de l'agrément et d'accompagnement des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger. Tous les textes d'application de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1) sont ainsi parus.
A l'occasion du premier entretien avec les services de l'aide sociale à l'enfance qui fait suite à la demande d'agrément formulée auprès du président du conseil général, les intéressés se voient désormais remettre un questionnaire établi selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. La confirmation de la demande d'agrément, à laquelle doit être joint ce questionnaire dûment complété, doit parvenir au président du conseil général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Peuvent y être précisés les souhaits des demandeurs, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants désirés.
Toujours préalablement à la délivrance de l'agrément, l'évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter peut aussi être réalisée, ce qui est nouveau, par des professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités à intervenir auprès de l'aide sociale à l'enfance.
En outre, les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur.
Afin de garantir une harmonisation sur tout le territoire des décisions d'agrément et « une plus grande égalité des candidats français à l'adoption » à l'étranger, l'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément doit désormais être établi selon un modèle type, qui mentionne notamment si les intéressés désirent accueillir un ou plusieurs enfants simultanément. Il en est de même pour la notice jointe à cet agrément qui peut être modifiée en fonction de l'évolution du projet des intéressés (diminution du nombre d'enfants souhaité, âge de l'enfant, choix d'une ethnie particulière, accueil d'une fratrie...) (2). Par ailleurs, le décret instaure un entretien obligatoire avec les services du conseil général au terme de la deuxième année de validité de l'agrément afin de permettre « aux candidats de faire un point sur l'état d'avancement de leur projet d'adoption », explique le ministre délégué à la famille.
En outre, parmi les motifs qui peuvent amener le président du conseil général, après des investigations complémentaires, à retirer l'agrément, sont désormais aussi visées les modifications des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément.
Enfin, la personne agréée qui change de département de résidence dispose désormais de deux mois (et non plus un) suivant son emménagement pour déclarer sa nouvelle adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence.
(2) Les annexes du décret qui comprennent notamment les modèles d'arrêté d'agrément et de notice jointe doivent paraître au B.O. Santé-Protection Sociale-Solidarités n° 2006-08.