La loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1) a, entre autres, créé un contrat d'« engagement éducatif », dérogatoire au droit commun, pour les personnels pédagogiques occasionnels en accueils collectifs de mineurs organisés à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs. Un décret en précise les contours. Il indique notamment que le contrat doit impérativement mentionner :
l'identité des parties et leur domicile ;
sa durée et les conditions de rupture anticipée ;
le montant de la rémunération ;
le nombre de jours travaillés prévus ;
le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat et leur répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que sa nature, toute modification devant être notifiée au salarié au moins sept jours avant, sauf pour les cas d'urgence ;
les jours de repos ;
le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.
La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC par jour (soit 19,07 € depuis le 1er juillet 2007).
Par ailleurs, lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
De plus, le titulaire du contrat doit bénéficier chaque semaine d'un repos minimum de 24 heures consécutives.
S'agissant des conditions de rupture du contrat, en l'absence d'accord entre les parties, elle ne peut intervenir avant l'échéance du terme, à l'initiative de l'organisme, qu'en cas de force majeure, de faute grave du cocontractant ou d'impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.
Précision importante : un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire. De la même façon, il n'est pas ouvert à la personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une des structures visées par la loi du 23 mai 2006 et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage pour les personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs.
En outre, la durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs.