Le Conseil constitutionnel a donné, le 20 juillet, son feu vert à la loi « Sarkozy II » relative à l'immigration et à l'intégration (1) et rejeté les recours dont l'avait saisi l'opposition. Trois séries de dispositions étaient dans le collimateur des parlementaires socialistes et communistes : la suppression de la délivrance automatique d'un titre de séjour à l'étranger ayant résidé habituellement en France depuis plus de dix ans, la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d'éloignement et le durcissement des règles en matière de regroupement familial. Toutes ont été déclarées conformes à la Constitution par les neuf sages.
Concernant le regroupement familial, le conseil a estimé que le législateur n'a pas remis en cause le droit des étrangers établis de manière stable et régulière en France de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants mineurs.
Il a validé également la condition selon laquelle le demandeur doit disposer d'un logement considéré comme normal par rapport à une famille comparable vivant « dans la même région géographique » et non plus seulement « en France », comme auparavant. « La substitution de critères locaux à des critères nationaux pour apprécier cet hébergement au regard de familles comparables trouve sa justification dans les disparités du marché immobilier sur l'ensemble du territoire national », ont indiqué les juges. « A cet effet, le législateur a pu, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, se référer à la notion de «région géographique», laquelle renvoie à une réalité locale et non à une catégorie de collectivités territoriales. »
Par ailleurs, à propos de la nouvelle règle permettant de refuser le regroupement familial lorsque le demandeur « ne se conforme pas aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », les sages considèrent que cette expression doit être entendue comme renvoyant aux « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France ». Dans un communiqué, le conseil précise qu'il s'agit notamment de la monogamie, de l'égalité entre l'homme et la femme, du respect de l'intégrité physique des enfants et adolescents, du respect de la liberté du mariage, de l'assiduité scolaire, du respect des différences ethniques et religieuses ou encore de l'acceptation de la règle selon laquelle la France est une république laïque.