Le décret définissant l'organisation administrative et financière de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec) est paru. Appelé à succéder au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild) et à reprendre une partie des missions jusque-là dévolues à la délégation interministérielle à la ville, ce nouvel établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 31 mars 2006 (1), est présenté par le gouvernement comme le pendant pour l'action sociale de l'Agence nationale de rénovation urbaine, chargée plus spécifiquement du bâti. La nouvelle structure, qui relève du ministre chargé de la cohésion sociale pour ce qui concerne la politique de la ville, l'intégration, la lutte contre les discriminations, le service civil volontaire et l'illettrisme et du ministre chargé de la promotion de l'égalité des chances pour ce qui concerne la prise en compte et le renforcement de l'égalité des chances dans ces domaines, exercera ses missions dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat.
Dominique Dubois, préfet qui dirigeait depuis le 20 mars 2006 la mission de préparation de la nouvelle structure, a été nommé, cet été, directeur général de l'Ancsec. Quant au conseil d'administration, il comprendra, selon le décret, 48 membres dont quatre représentants des associations intervenant dans les domaines de compétence de l'agence et quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence.
C'est parmi ces dernières que sera choisi le président du conseil d'administration. A l'exception des représentants de l'Etat et du Parlement, tous les membres du conseil d'administration auront un mandat de trois ans, renouvelables.
Les préfets sont les délégués départementaux de l'agence. A ce titre, ils instruiront « les demandes de versement de subvention formulées par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes publics ou privés, notamment les associations », et ils contrôleront l'exécution des opérations qui en font l'objet.
Des comités régionaux pour la cohésion sociale et l'égalité des chances », présidés par les préfets de région, sont par ailleurs créés. Ils sont chargés d'adopter les programmes régionaux de l'agence, notamment en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations et de lutte contre l'illettrisme, et de mise en oeuvre du service civil volontaire. Ils doivent également veiller à la coordination des travaux avec les services de l'Etat et à l'optimisation de l'emploi des crédits dans les domaines d'intervention communs.
Enfin, le directeur général de l'agence doit nommer des directeurs régionaux chargés notamment de présenter aux comités régionaux les programmes régionaux de l'Ancsec (2)
En attendant la première réunion du conseil d'administration - qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2006 -, ses compétences sont exercées par le directeur général de l'agence. En outre, jusqu'à la mise en place du statut des personnels de l'agence, ceux-ci sont régis par les dispositions applicables aux salariés du Fasild. De la même façon, jusqu'à la mise en place des institutions représentatives du personnel, leurs attributions sont exercées par celles de cet organisme.
(2) Dans les régions d'outre-mer, ce directeur peut être le préfet délégué de l'agence.