La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble de son réseau un « suivi législatif » consacré à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), intégrant les nouvelles dispositions relatives au complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) instauré par la loi de financement de la sécurité sociale 2006 (1). Ce dernier est attribué sans condition de ressources et à partir du troisième enfant, né ou adopté à compter du 1er juillet 2006, ainsi que pour ceux nés avant mais dont la date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006. Il bénéficie ainsi au parent qui cesse totalement son activité pendant une période maximale de un an et qui justifie d'une activité antérieure de deux ans dans les cinq années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel il a été demandé.
Lorqu'une nouvelle naissance ou adoption intervient en cours de perception du COLCA ou d'un complément de libre choix d'activité (CLCA) de droit commun, les caisses d'allocations familiales doivent demander au bénéficiaire s'il souhaite percevoir son complément jusqu'à son terme ou bénéficier d'un autre complément au titre d'un autre enfant. S'il opte pour un nouveau COLCA et que les conditions d'ouverture sont remplies, le droit est ouvert à compter de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant.
Enfin, le CLCA pour un premier enfant est, depuis le 1er juillet 2006, fractionnable : « il peut donc être servi de façon discontinue, en cas d'alternance de reprise d'activité et de cessation ou réduction d'activité ». Toutefois, ce droit n'est pas cumulable avec les congés payés, y compris au cours du mois de fin de ceux-ci.