Parmi la vague d'audits de modernisation lancée par Bercy en octobre 2005, dans la logique de performance induite par la Loi organique relative aux lois de finances, le ministère de l'outre-mer avait confié aux inspections générales des finances et de l'administration et au conseil général des ponts et chaussées une mission sur « la politique du logement social outre-mer (Dom et Mayotte) » (1). Le rapport, remis en avril dernier, confirme les insuffisances en la matière : la production de logements nouveaux dans les DOM stagne autour de 20 000 par an depuis 2000 et, plus grave, la part des logements aidés est passée en six ans de 30 % à 15 %. Les efforts financiers consentis par la collectivité ont cependant abouti à un accroissement du parc de 15 % depuis 1999 et, sauf en Guyane et à Mayotte, à « une sensible amélioration de ses éléments de confort, à l'exclusion de l'assainissement ».
Depuis 1998, la responsabilité de l'essentiel des subventions à la construction de logements sociaux et à la réhabilitation des logements dans les DOM revient au ministère de l'outre-mer, qui dispose d'une ligne budgétaire unique, rappelle la mission, soulignant « l'écart important depuis plusieurs années entre les autorisations de programme et les crédits de paiement ». Le manque de logements aidés et intermédiaires reste très important, ajoute-t-elle, « du fait notamment de la croissance démographique, de la jeunesse de la population, de la résorption de l'habitat insalubre ou des changements intervenus dans le modèle familial traditionnel avec le début de la «décohabitation» ». En outre, l'allongement de la durée de vie crée un besoin supplémentaire, « en particulier de structures d'accueil spécifiques pour les personnes âgées, pour lesquelles aucune réponse n'a été apportée à ce jour ».
Face à ces constats, la mission propose de recentrer le rôle de l'Etat sur ses fonctions de pilotage et d'animation de la politique de l'habitat, notamment en créant une « agence de l'habitat des DOM », d'« utiliser tous les leviers possibles pour mobiliser la ressource foncière », d'optimiser les moyens de financement disponibles et de dynamiser les opérateurs. Pour mettre en oeuvre l'extension du volet « logement » du plan de cohésion sociale aux DOM, prévue par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, une enveloppe de l'ordre de 307 millions d'euros est, selon les auteurs, nécessaire. Ils chiffrent à environ 27 000, pour le seul parc locatif social, le besoin en logements supplémentaires pour atteindre le même ratio que celui qui sera obtenu en métropole à l'issue du plan de cohésion sociale, fin 2009. Ce volume, qui pourrait, selon eux, être atteint en cinq ans, représente à leurs yeux un effort à la fois réaliste et ambitieux, « compte tenu de la dégradation des conditions de production » dans les départements concernés.
(1) Disp. sur