La loi « handicap » du 11 février 2005 (1) a instauré une majoration spécifique pour améliorer le montant des pensions servies dans le cadre de la retraite anticipée des assurés sociaux handicapés (2)). Un décret est toujours attendu pour permettre aux fonctionnaires handicapés d'en bénéficier. Sans revenir sur les modalités de calcul de la majoration déjà précisées par décret (3), une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) donne des précisions sur ses implications.
La majoration est applicable d'office aux retraites anticipées prenant effet à compter du 1er janvier 2006. La CNAV assure que les « dossiers qui n'auront pu être encore traités seront repris systématiquement pour étude de la majoration sans que les assurés aient à se manifester ». Elle s'applique également aux retraites anticipées ayant pris effet entre le 1er mars et le 31 décembre 2005 mais à condition que les intéressés en aient fait la demande. Quelle que soit la date de la pension à laquelle elle est appliquée (avant ou après le 1er janvier 2006), la majoration est versée pour les mensualités dues au plus tôt depuis janvier 2006.
Le montant de la pension majoré ne peut être supérieur à celui de la pension que l'assuré handicapé aurait perçu s'il avait justifié de la durée d'assurance requise dans le régime général pour bénéficier d'une retraite entière. Si celui-ci (éventuellement ramené à celui correspondant à une pension entière) est inférieur à celui du minimum contributif, il est porté à ce minimum soit :
pour les pensions versées avant le 1er janvier 2004 : 563,40 € par mois ;
pour les pensions accordées depuis cette date : 597,71 € par mois.
De même, si le montant de la pension majoré est supérieur au montant maximum des pensions - soit 50 % du plafond des cotisations de sécurité sociale ou 1 294,50 € par mois -, il est ramené à ce montant.
Par ailleurs, peuvent prétendre à la majoration les assurés souhaitant obtenir à compter de leur 60e anniversaire une pension de vieillesse à titre normal ou à l'un des titres de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale - tels que l'inaptitude au travail -, et prenant effet après le 31 décembre 2005, mais qui, compte tenu de leur handicap, auraient pu se voir attribuer à ce titre, avant 60 ans, une retraite anticipée.
L'attribution de la majoration pour enfants et de celle pour conjoint à charge s'applique au montant de la pension majoré, éventuellement ramené à celui correspondant à une pension entière, ramené au maximum des pensions ou porté au minimum contributif. En revanche, le calcul de la pension de réversion versée au conjoint survivant de l'assuré handicapé doit être effectué sur la base du montant non majoré de la retraite anticipée des assurés handicapés.
La pension majorée est revalorisée chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse.