Tenant compte des nouvelles précisions apportées par les services du ministère de l'Emploi en matière de suivi de la recherche d'emploi, l'Unedic diffuse une circulaire aménageant sur trois points de procédure sa circulaire du 6 octobre 2005 (1) :
les lettres d'intention de sanction peuvent désormais être envoyées aux demandeurs d'emploi sous forme de lettres simples par les Assedic. Jusqu'à présent, elles ne pouvaient l'être que sous la forme de lettres recommandées avec demande d'accusé de réception ;
le délai de dix jours ouvert à l'allocataire destinataire d'une telle lettre pour faire part de ses observations court, en cas d'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à compter soit de la signature de l'accusé de réception, soit au maximum à compter du 15e jour suivant l'avis de passage du service postal, et, en cas d'envoi d'une lettre simple, 5 jours après l'envoi. La date de l'entretien contradictoire étant fixée dans la lettre d'intention au terme de ce délai de dix jours, il s'ensuit, en pratique, que l'entretien ne peut être prévu moins de 25 jours après l'expédition d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou moins de 15 jours après celle d'une lettre simple, étant rappelé que la suspension des allocations, lorsque suspension il doit y avoir, ne prend effet que le lendemain de la date prévue pour l'entretien ;
la durée de deux mois à l'issue de laquelle la mesure conservatoire de suspension des allocations prise par l'Assedic cesse de produire effet, en l'absence d'une décision explicite du préfet, correspond à une durée de 60 jours (et non à une période de deux mois suivant, de date à date, la date d'effet de la mesure, comme le précisait la première circulaire Unedic).
Par ailleurs, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a attiré l'attention de l'Unedic sur un dysfonctionnement : des signalements opérés par les Assedic sont parfois accompagnés d'une mesure conservatoire de suspension du versement des allocations alors que les textes ne le permettent pas (en cas de signalement pour insuffisance d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, par exemple). A contrario, il arrive que des signalements devant être accompagnés d'une telle mesure ne le soient pas (par exemple, en cas de déclaration inexacte ou mensongère). La direction de l'Unedic appelle donc ses services à appliquer « exactement » les dispositions de la circulaire du 6 octobre 2005 relatif aux « cas de signalements au préfet », dont il ressort notamment que les Assedic doivent assortir leurs signalements d'une mesure conservatoire de suspension de versement des allocations d'assurance chômage dans deux cas seulement : non présentation à convocation et déclaration inexacte ou mensongère.