Deux organisations contestent une circulaire sur l'activité des délégués et médiateurs du procureur

Si elles revendiquent de longue date une structuration du secteur, les associations socio-judiciaires ne s'attendaient pas à la circulaire parue le 12 juin dernier relative « à l'activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République » (1). Ce texte, qui a pour objet « de préciser la portée des différentes dispositions introduites par le décret du 27 septembre 2004 (2)dans la procédure d'habilitation de ces professionnels », impose des conditions à satisfaire pour pouvoir exercer, tant aux personnes physiques qu'aux associations, elles-mêmes habilitées en qualité de délégué ou de médiateur. Des exigences contre lesquelles s'élèvent la fédération Citoyens et justice et l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem) (3), qui ont toutes deux adressé le 25 juillet un recours gracieux au ministre de la Justice. En préalable de leurs reproches : que les fédérations représentant les associations habilitées concernées n'aient pas été associées à l'élaboration de la circulaire.

Le texte stipule que les associations conventionnées ou habilitées au titre de plusieurs activités (enquêtes pénales, contrôle judiciaire socio-éducatif, d'alternatives aux poursuites...) doivent tenir une comptabilité analytique reposant sur la distinction entre les différents services et leurs dotations spécifiques. Ce qui, craignent les organisations, « semble impliquer l'impossibilité pour un intervenant d'une association habilitée de mener des activités dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites avec d'autres activités, notamment d'enquête ». Cette restriction provoquerait « des difficultés insurmontables dans de nombreuses associations de petite taille, dont les personnels formés exercent différentes missions au service des juridictions ». Elles jugent aussi que la liste des incompatibilités de fonctions introduite dans la circulaire (ne pas participer au fonctionnement du service de la justice notamment) est de nature à mettre en difficulté certaines associations d'aide aux victimes, dès lors que celles-ci n'assurent « que quelques participations ponctuelles » au fonctionnement de la justice.

Autre point essentiellement décrié : les habilitations accordées avant l'application du décret du 27 septembre 2004 restent valables pour une durée de cinq ans à compter de cette date, à condition que les personnes habilitées aient prêté serment avant le 30 mars 2005. Peu d'associations répondant aujourd'hui à cet impératif, elles se trouveraient donc sans habilitation. « Cette circulaire serait susceptible de générer ainsi de fait l'annulation des mesures réalisées par les personnes morales », contestent Citoyens et justice et l'Inavem.