Créé par la loi du 9 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, le service civil volontaire (SCV) confère un statut contractuel entre salariat et bénévolat aux volontaires engagés dans des associations (1). Selon le gouvernement, 30 000 jeunes, notamment ceux en difficulté, devront être concernés à la fin 2006 et 50 000 en 2007. Ce SCV regroupe sous un même « label » divers dispositifs, dont certains existaient déjà, permettant aux jeunes de s'intégrer dans le monde de l'emploi en accédant à différents corps de métier dans la défense, la police, la santé, la culture... Un décret vient préciser ses conditions d'exercice, ses modalités de financement et les règles d'agrément des structures habilitées à accueillir les jeunes.
L'agrément, qui ouvre droit à une aide financière, est délivré pour trois ans par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANSEC) à la personne morale de droit public ou privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle qui est reconnue pour son expérience et la qualité de son intervention dans des actions d'intérêt général et qui répond à certaines conditions : garanties nécessaires à un accompagnement individualisé, taux d'encadrement à respecter, garanties financières suffisantes, respect de la charte du SCV qui doit être définie par arrêté. La structure doit disposer d'une activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général conforme à la nature de sa mission générale et susceptible d'être confié à des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus de un an en France.
L'ANSEC peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice du SCV au sein de l'organisme agréé et notamment l'effectivité et la qualité de la formation dispensée.
Le service civil volontaire a une durée minimale continue de 6,9 ou 12 mois. La mission agréée est au moins égale à 26 heures par semaine.
Hormis les cas où il est accompli dans le cadre des dispositifs et volontariats agréés de droit (voir ci-dessous), le jeune et la structure agréée peuvent être liés par un contrat de volontariat associatif, un contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité créé par la loi du 14 mars 2000, un contrat de volontariat civil à l'aide technique (2) ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi (3).
La structure agréée ne peut confier à un jeune en SCV une mission accomplie préalablement par un salarié ayant été licencié ou ayant démissionné durant les six derniers mois.
Pour chaque jeune, la structure d'accueil établit un programme de service civil volontaire qui définit les activités d'intérêt général, le contenu de la formation, notamment aux valeurs civiques, et les modalités du tutorat destiné à lui apporter un suivi individualisé et régulier. Il lui est remis un livret explicitant les valeurs et l'organisation institutionnelle de la République française. Dans le dernier mois du service civil volontaire et en tant que de besoin, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'emploi ou de formation qualifiante. Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du programme.
Si, à l'issue du service, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants, afin notamment de lui assurer une prise en charge par le service public de l'emploi.
L'accueil de chaque jeune au titre du SCV ouvre droit à un financement de l'ANSEC permettant de prendre en charge tout ou partie de l'allocation versée au volontaire, la formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune. Un décret fixera le montant et les modalités du concours financier alloué en fonction du contrat qui lie le jeune et la structure d'accueil. Celui-ci est exclusif de tout autre concours financier des services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Les missions accueillant des jeunes dans les dispositifs agréés de droit au titre du SCV ne peuvent bénéficier de financement de l'ANSEC.
Sur la demande des structures d'accueil, sont agréées de droit au titre du service civil volontaire et pour une durée indéterminée les missions proposées aux jeunes dans le cadre du volontariat de prévention, sécurité et défense civile, du volontariat international en administration, du volontariat de solidarité internationale, du volontariat pour l'insertion, des cadets de la République, option police nationale. A l'issue de la mission, le brevet de SCV est délivré à l'intéressé par la structure d'accueil. N'ayant pas les mêmes obligations que les structures agréées pour trois ans, celles agréées de droit ne doivent communiquer à l'ANSEC que l'état civil des jeunes auxquels a été remis un brevet de service civil volontaire et la durée des SCV accomplis.
Tout jeune accomplissant au 13 juillet un service civil volontaire dans le cadre de dispositifs agréés de droit se voit délivrer le brevet de service civil volontaire, si la durée totale de son engagement est d'au moins six mois.
Les contrats pour accomplir une mission au titre du SCV, dont la date de signature interviendra entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006 et dont l'agrément sera délivré postérieurement à cette date, pourront bénéficier d'un financement spécifique, à compter de leur entrée en vigueur, à condition que la structure d'accueil ait déposé son dossier d'agrément auprès de l'ANSEC avant le début de ces contrats.
(2) Le volontariat civil à l'aide technique contribue au développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel en outre-mer.