S'appuyant sur les audits de modernisation lancés depuis le début de l'année, le gouvernement a présenté, le 12 juillet en conseil des ministres, un projet de loi de simplification du droit. Certaines de ces mesures nécessiteront des ordonnances, qui devraient, sauf dispositions contraires, être prises dans les neuf mois suivant la publication de la loi au Journal officiel.
Tout d'abord, le texte prévoit des mesures de simplification en faveur des usagers. Le projet de loi devrait ainsi faire passer le délai de prescription de droit commun applicable aux actions personnelles (1) ou mobilières - à l'exception de celles relatives à l'état des personnes - de 30 à 10 ans. Objectif : « renforcer la sécurité juridique des particuliers », selon l'exposé des motifs, qui précise que l'ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la publication de cette loi.
Le texte tend également à supprimer, pour l'octroi de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'obligation pour les parents d'envoyer à la caisse d'allocations familiales les justificatifs de passation des trois examens postnataux de leurs enfants « déjà transmis en parallèle aux protections maternelles et infantiles des conseils généraux chargés du suivi sanitaire ». Toujours en matière familiale, les futurs époux devraient être dispensés de fournir, avant la célébration du mariage, le certificat médical prénuptial exigé. Actuellement, seul le procureur de la République peut autoriser cette dispense « pour des causes graves ». Toutefois, l'officier d'état civil doit toujours procéder à l'audition commune des futurs mariés avant la célébration de leur union, sauf cas particuliers. Le projet de loi devrait permettre à ce dernier, s'il l'estime nécessaire, de s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des époux, faculté qu'il pourrait déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil. A noter que si l'un des époux réside à l'étranger, l'audition pourrait être effectuée par un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays.
En outre, le texte du gouvernement prévoit que - comme c'est déjà le cas actuellement dans les hôpitaux -, il est de la responsabilité des directeurs des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées de déclarer leur décès dans les 24 heures à l'officier d'état civil, dispensant ainsi la famille de cette formalité.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite que les collectivités territoriales et les organismes gérant un service public puissent recevoir des informations dématérialisées des organismes de sécurité sociale afin de décider de l'attribution des prestations sociales (niveau de ressources dans le cas du revenu minimum d'insertion ou de la couverture maladie universelle, composition de la famille...). Le but est ici de « dispenser les demandeurs de certaines pièces justificatives et de répondre plus rapidement aux situations de précarité », développe l'exposé des motifs. La nature des informations et les conditions de leur transfert devraient être précisées par décret.
Enfin, le gouvernement entend simplifier et faciliter l'accès des victimes à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Une mesure qui devrait intervenir dans les six mois suivant la publication de la loi.
Autre volet de simplification : les mesures en faveur des entreprises. Afin de simplifier les démarches administratives, le projet de loi prévoit, avec l'accord du salarié concerné, que la remise du bulletin de paie puisse être effectuée sous forme électronique « dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données ».
Enfin, le texte ratifie un certain nombre d'ordonnances, la plupart prises en application de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004. A titre d'exemple, citons l'ordonnance relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi (2), de simplification en matière de sécurité sociale (3) ou encore relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (4).
(1) Action en justice par laquelle on demande la reconnaissance ou la sanction d'un droit personnel, quelle qu'en soit la source (convention, délit, loi...)