La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a estimé, dans un arrêt du 11 juillet, que les discriminations pour maladie lors de l'embauche ou sur le lieu de travail ne peuvent pas être assimilées à une discrimination liée au handicap, et ne peuvent donc pas être sanctionnées dans le cadre de la directive européenne 2000/78 du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1), qui ne vise que la notion de handicap.
En l'espèce, une salariée espagnole avait été licenciée pour cause de maladie. Son employeur, reconnaissant l'irrégularité de la procédure, avait offert une indemnisation de transaction. Mais la salariée estimait le licenciement nul et demandait sa réintégration. La juridiction espagnole a alors demandé à la CJCE, dans le cadre d'une question préjudicielle, si la maladie pouvait être assimilée au handicap expressément cité par la directive du 27 novembre 2000.
La cour rappelle que cette directive ne mentionne que le handicap et non la maladie comme cause de discrimination. Selon elle, la notion de handicap ne supporte pas d'interprétation extensive. En l'utilisant, « le législateur a délibérément choisi un terme qui diffère de celui de «maladie». Une assimilation pure et simple des deux notions est donc exclue. [...] Une personne licenciée par son employeur exclusivement pour cause de maladie ne relève [donc] pas du cadre général de la directive ».
Interrogée également par la juridiction espagnole sur la possibilité d'ajouter la maladie aux motifs de discrimination pris en compte par la directive, la CJCE répond qu'aucune disposition du traité européen ne permet de fonder une interdiction de la discrimination liée à la maladie en tant que telle et que si celle-ci peut être rattachée aux principes généraux du droit communautaire, cela ne permet toutefois pas d'étendre l'objet de la directive du 27 novembre 2000 au-delà des motifs qui y sont énumérés.