Une seconde note de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) sous forme de « questions-réponses » complète deux circulaires du 22 février 2006 (1) sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la DGEFP donne une définition de la mise à disposition. Elle explique également comment calculer l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés selon la nature du contrat de travail auquel s'applique la règle de calcul de la contribution Agefiph (1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé), dans quelles conditions sont appliquées les minorations de cette contribution... Dans la partie concernant la reconnaissance de la lourdeur du handicap, l'administration donne une définition du référentiel d'activité. Elle précise aussi comment procéder à l'évaluation du surcoût (en pourcentage), si une décision refusant de reconnaître la lourdeur du handicap doit être motivée, pour qui et à qui attribue-t-on une aide à l'emploi. En l'absence de disposition législative l'interdisant, la DGEFP considère que, contrairement aux termes de sa circulaire du 22 février 2006, l'aide à l'emploi peut être cumulée, pour un même poste, avec un contrat initiative-emploi ou un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité. Dans le secteur non marchand, le cumul est possible avec un contrat d'avenir. En revanche, il est rappelé que, conformément au code du travail, tout cumul, pour un même poste, est impossible entre une aide à l'emploi et un contrat jeune en entreprise ou, dans le secteur non marchand, avec un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Selon la note de service, le comité de suivi de la mise en oeuvre de l'aide à l'emploi va être constitué afin d'assurer une veille juridique et un suivi statistique de sa mise en oeuvre. Enfin, sont joints en annexe un modèle de fiche d'information et un modèle de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'attention des employeurs et des travailleurs handicapés exerçant une activité non salariée.