Arrêté du 6 juillet 2006 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements de santé et les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (J.O. du 18-07-06).
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (voir ASH n° 2463 du 7-07-06, page 15) (J.O. du 16-07-06).
Décret n° 2006-885 et arrêté du 17 juillet 2006 revalorisant, au 1er juillet 2006, les plafonds de ressources pour l'octroi des prestations familiales (voir ASH n° 2463 du 7-07-06, page 17) (J.O. du 19-07-06).
Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique (J.O. du 19-07-06).