Les psychiatres contre la réforme de l'hospitalisation sous contrainte

Elles n'ont pour l'heure pas été vraiment au coeur de la polémique. Pourtant, les dispositions concernant l'internement psychiatrique dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance, présenté en conseil des ministres le 28 juin dernier (1), réforment bel et bien la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, dénonce le Comité d'action syndicale de la psychiatrie (CASP), qui rassemble six organisations syndicales des secteurs public et privé (2).

Selon le projet de loi, qui devrait être examiné au Parlement en septembre, le maire pourrait prononcer une hospitalisation d'office, non seulement en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, mais aussi en cas d'atteinte grave à l'ordre public. L'édile serait systématiquement informé des décisions de sortie des malades. La période d'observation passerait de 24 à 72 heures et un fichier national des personnes hospitalisées d'office serait créé.

Ces dispositions sont dangereuses, dénonce le CASP, qui refuse que « les patients suivis en psychiatrie soient assimilés à des délinquants », que les maires puissent procéder à un internement pour 72 heures sans aucun recours et que « le secret médical ne soit plus respecté ». L'organisation demande « un vrai débat avec les partenaires concernés sur la loi de 1990 », sous l'égide du ministère de la Santé, dans un double objectif : « apporter les meilleurs soins, y compris pour les malades difficiles » et « donner des garanties, notamment judiciaires, à ceux qui sont privés de liberté pour leur protection et celle de la société ».