En application d'un décret du 29 juin 2006, les sommes versées aux stagiaires en entreprise ne donnent plus lieu à assujettissement aux cotisations et contributions sociales dans la limite de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale (1). Soit 360 € par mois en 2006 si la durée de présence de l'intéressé est égale à la durée légale du travail, précise la direction de la sécurité sociale (DSS).
Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu'ils soient ou non obligatoires. Sachant que, désormais, seuls sont autorisés ceux faisant l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement (2).
Lorsque la gratification mensuelle du bénéficiaire est inférieure ou égale à 360 € , aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil, ni par l'intéressé. Si la gratification est supérieure à 360 € , les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et ce seuil. Lequel est apprécié au moment de la signature de la convention de stage en fonction de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel. Par exemple, la gratification versée à un stagiaire présent trois jours sur cinq dans l'entreprise sera exonérée de cotisations et contributions sociale à hauteur de 216 € (360 × 3/5).
Ce mécanisme est entré en vigueur le 1er juillet. Si le stage a débuté avant cette date, les nouvelles dispositions s'appliquent aux gratifications versées pour la période allant du 1er juillet jusqu'à la fin du stage, quelle que soit la date de signature de la convention de stage.